Dénomination Sociale Nom Commercial

la société, puisque c’est à partir de cette formalité administrative que la société va acquérir la personnalité morale, personnalité qui impliquera la création d’un intérêt totalement distinct des intérêts propres de chacun des associés : l’intérêt social. On notera cependant que les engagements réciproques des associés consécutifs à la rédaction des statuts prennent naissance dès la signature de ces derniers, et non à compter de l’immatriculation de la société. Un associé ne serait donc prétendre

design _ droit des dessins et modèles. Les entreprises ont également la possibilité de choisir et de protéger les signes nécessaires pour distinguer leurs activités leurs produits ou services de ceux des concurrents. _ la marque, le nom commercial, la dénomination sociale, enseigne. Le droit de la propriété industriel met en place tous les outils juridiques permettant d’informer suffisamment le consommateur sur l’origine des produits et de promouvoir la qualité de ces produits. La concurrence déloyale

trop longues ou trop courtes. Votre largeur de texte doit donc être raisonnable. L'expéditeur Votre entête de lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : - le nom ou la dénomination commerciale de votre entreprise ; - sa forme juridique et le montant de son capital social ; - son adresse - son numéro d'immatriculation au SIRET/SIREN et son code NAF ; - son numéro de téléphone. D'autres ont un caractère facultatif : - numéro de fax ; - adresse du site et/ou

— Le commerçant étranger En 1938, la loi française permettait l'accès des étrangers à l'activité commerciale. Selon l'article L. 122-1 du Code de commerce : « Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage

Faculté Mohammed V des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Module : Itinéraire de la création de la Pme au Maroc Exposé sur La création de la « Société à Responsabilité Limitée » Réalisé par :  Mlle Khaoula Boulaamane  Mr Yassine Ghiati  Mr Mohammed El Ouahabi  Mr Walid Jouali  Mr Omar Hajjaji Encadré par :  Professeur Jari Année Scolaire : 2008/2009 Plan Introduction Partie 1 : la phase de création Chapitre 1 : l’idée de création 1. De l’idée au projet

pouvons qualifier son activitée de commerciale car Paul étant à son compte, effectu des actes de commerce de façon réguliere. C'ets donc devenu ca profession habituel. Il achete et revend des jeux vidéo. C'ets une personne physique et majeur ayant l'autonomie du commercant. 2) La forme juridique que pourras prendre ce soutien sera un apport numéraire : associé. Parts plus importante pour Paul. La valeur d’une action est égale à la valeur en euros de chaque part social. 3) Le contrat sera qualifié

LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF Le droit des sociétés est une branche de droit. C'est un ensemble des règles juridiques qui régisse la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés. Les sociétés sont régies au Maroc par la loi n° 17-1995 du 1996 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-1996 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation. La création de toutes sociétés s'effectue par un contrat des sociétés. I. CONTRAT DES SOCIETES : L'article 1982 du doc définie

conformément aux dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des Sociétés Commerciales et Groupement d’intérêt Economiques . SUD ELECTRON ENTREPRISE GABONAISE DE CONSTRUCTION BATIMENT ET TOUS CORPS D’ETAT S.E.E.G.C.B Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Au Capital de 1.000.000FCFA Siège social : Libreville BP : 26525 Tél : 04 53 11 81 / 06 70 46 66 STATUT PREAMBULE Il est constitué par le

méritait donc bien sa place dans cette célébration des 100 ans de la loi sur la cession du fonds de commerce. Ce n’est d’ailleurs pas seulement pour une raison économique qu’il s’imposait dans nos débats. Des considérations sociales et intellectuelles l’y invitaient tout autant. Sociales, car l’abolition des distances propre à l’univers électronique permet de désenclaver les fonds, si l’on ose dire ; elle pourrait même bouleverser les circuits de distribution si le mouvement se poursuit. Le petit artisan

Publique Le médicament « Tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement spécifique et caractérisé par une dénomination spéciale ». Fabriqué en série par les laboratoires pharmaceutiques selon les règles de BPF Sous l'égide de l'ANSM (anciennement AFSSAPS) Conditionnement toujours identique Dénomination spéciale > nom commercial propriété intellectuelle acquise pour 10 ans après AMM puis autorisation de génériques Le princeps = spécialité pharmaceutique