Dénomination Sociale Nom Commercial

mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois ». Ce texte liste également les zones pour lesquelles ces dates sont différentes dans le souci de tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières (Corse, DOM, département de la Moselle, région PACA et notamment pour le département du Var le premier mercredi du mois de juillet (décret n° 2010-435 du 30 avril 2010)).  Votre contact : Unité Commerce

ou EURL. Ce projet a établir conformément au code du commerce et des sociétés, devra mentionner : • les noms des associés, la dénomination et la forme juridique, • l’adresse ou la localisation, • la nomination du gérant s’il est statutaire et l’objet ➢ Dans le cadre d’un changement de gérance ou d’une extension d’activité de la société immobilière, indiquer la raison sociale de la société et le numéro de carte professionnelle; (ne rien faire enregistrer tant que la Sous-Préfecture n’a pas donné son

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 Préambule Le Conseil des Ministres de l'OHADA, - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

CHAPITRE 18 CHAPITRE 19 CHAPITRE 20 PARTIE 4 CHAPITRE 21 CHAPITRE 22 CHAPITRE 23 CHAPITRE 24 CHAPITRE 25 CHAPITRE 26 PARTIE 5 CHAPITRE 27 LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS) ET LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE (SASU) LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC) LES SOCIÉTÉS CIVILES LES TITRES DES SOCIÉTÉS ET LES OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL LES AUTRES TYPES DE GROUPEMENTS LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE LES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE LE

ACTE UNIFORME portant sur LE DROIT COMMERCIAL GENERAL SOMMAIRE Chapitre préliminaire Champ d’application LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce. CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Dispositions générales CHAPITRE 2 L’organisation du

Proposition d’amélioration Dossier comportant environ 16 pages, annexes comprises. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE : Entreprise individuelle Non Nom : Entreprise sociétaire Oui Dénomination sociale : Forme juridique : Capital (en €) : 10.200.000,00 EUROS Adresse postale : Adresse Internet : N° d'identification RCS : Nom du responsable : N° de téléphone : N° de télécopie : Dimensions de la surface de vente : Dimensions des réserves : Effectif total : Emplois (métiers

pour les mineurs émancipés. -L'objet social: activité de l'entreprise. On dit que la capacité des dirigeants doit se limiter à la réalisation de l'objet social. -La cause: c'est le pourquoi de la création, le pourquoi de la société doit être licite et non contraire aux bonnes moeurs. B. Conditions particulières au contrat de société. Conditions de fond a)Les associés. Ce sont les membres d'une société qui détiennent le capital social (=le capital qui a été attribué au patrimoine

plusieurs types de sociétés : Les sociétés de capitaux : qui regroupe La société en commandite par action(SCA). La société anonyme(SA). La société anonyme simplifiée (SAS). Les sociétés de personnes ou par intérêt : ce type regroupe La société en nom collectif (SNC). La société en commandite simple(SCS). Les sociétés de participation. Les sociétés mixtes (ou hybrides) : La SARL essentiellement (il s’agit d’une combinaison entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes). Les sociétés

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme sur le droit commercial Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°1 du 1er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL (Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 1 du 1 octobre 1997) er SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D’APPLICATION LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTION LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 CHAPITRE