Dispensé De Contreseing Présidentiel

se réaliser aussi par les corps intermédiaires, aujourd'hui ce sont les syndicats, groupe de pression Les interprétations de la séparation des pouvoirs : Elle a été appliqué de deux façons : séparation stricte ( EU ), les régimes présidentiels séparation souple, les régimes parlementaires a) La séparation stricte des pouvoirs : Répartition des 3 fonctions est faites de manière à confier toute les compétences à un seul organe, chaque organe exerce seul ensemble de la fonction

constitution qui entre en vigueur le 4 novembre 1948. C’est la deuxième république qui instaure la devise « liberté ; égalité ; fraternité », on retrouve des libertés d’association, de réunion. Cette constitution met en place un régime de type présidentiel, avec une séparation rigide des pouvoirs. Le pouvoir est donné à un président de la République (élu pour 4 ans au suffrage universel direct mais il n’est rééligible immédiatement). C’est le chef de l’exécutif et il a l’initiative des lois. Le pouvoir

un collège de Grands électeurs 1958-1962, SUD depuis 1962). La réforme de 1962 : du SUI au SUD. En 1958, le président de la république est élu par un collège électoral spécial qui regroupe 81 700 personnes qui forment les grands électeurs présidentiels (députés, sénateurs, conseillers territoriaux, etc.). Il y a une surreprésentation au sein de ce collège des représentants des petites communes, donc un collège très rural. De plus, le premier président de la république élu est élu en 1958, c’est

différents régimes politiques qui comprennent 2 catégories (les bons régimes qui comprennent la séparation des pouvoirs et les mauvais qui comprennent la confusion des pouvoirs). Section 1. Les régimes de séparation des pouvoirs Le régime présidentiel et le régime parlementaire sont tous des régimes de séparation des pouvoirs. On peut trouver dans l’un de ces régimes des aménagements complémentaires comme le système bicamériste. C’est un pouvoir législatif divisé en deux chambres en soumettant

de la Ve République, illustré par la Constitution de 1958, ne semble pas véritablement se prêter à une irresponsabilité politique du chef de l’Etat. En effet, cette irresponsabilité politique se traduit de manière concrète par l’apposition d’un contreseing du Premier Ministre et des Ministres concernés par ces actes sur les actes du Président de la République, qui en prennent dès lors la responsabilité. Mais il faut bien voir que cette irresponsabilité politique apparaît en « décalage » avec le rôle

des dispositions constitutionnelles. Section 1 : Les dispositions constitutionnelles L’exécutif étant bicéphale, il est nécessaire de distinguer le Président de la République, du gouvernement.§1. Le Président de la républiqueA. L'élection présidentielle Les règles encadrant le président de la république ont variés, les règles s’appliquant en 1962 ne sont pas les mêmes que celles qui furent applicables en 1958. 1.La solution de 1958 Plus le corps électoral est large, plus le gouvernement

préside le Conseil des ministres mais il a d'autres fonctions, il désigne également les hauts fonctionnaires, il dispose du droit de grâce et il promulgue les lois. Ce Président de la République est politiquement irresponsable. C'est pourquoi le contreseing ministériel est exigé pour tous ces actes. Cela signifie que c'est le Gouvernement et en particulier les ministres qui endossent la responsabilité. Dans la pratique, le chef de l'État ne va prendre aucune initiative sans obtenir au préalable l'accord

systématiquement assuré de la majorité parlementaire parce que depuis 2001, une loi organique à inversé le calendrier des élections faisant en sorte que les élections présidentielles précèdent toujours les élections législatives de façon à ce que les français votent aux législatives de façon cohérente par rapport aux présidentielles, abolissant les cohabitations. Cette coïncidence entre les majorités, est garantie par le fait que ces élections se situ la même année, car les mandats sont les mêmes

La Constitution de 1791 et celle de 1795 sont des régimes de séparation stricte des pouvoirs mais ce ne sont pas des régimes présidentiels. Le roi Louis 16 incarne le pouvoir exécutif, c’est un représentant de la Nation ; l’idéologie dominante est la souveraineté nationale. Il peut révoquer librement ses ministres qui dépendent de lui. Le roi est soumis au contreseing ministériel pour tous ses actes ; cela signifie qu’en réalité c’est le ministre qui va endosser la responsabilité politique des

hétérogène. Notamment, l’UNR (Union de la Nouvelle République) a besoin du soutien d’un autre groupe politique de droite appelé l’Unité Française, partisan de l’Algérie Française. 2. L’élection présidentielle du 21.12.1958 a- le rejet du suffrage universel direct Cette élection présidentielle va se présenter de manière particulière. Le chef de l’État ne sera pas élu au SUD en 1958. Conformément au discours de Bayeux, le général DE GAULLE ne sera pas non plus élu par les parlementaires