Dispensé De Contreseing Présidentiel

mélanger le droit constitutionnel et la science politique. Le droit constitutionnel est le droit issu de la constitution. On étudie le régime politique. Pour qualifier un régime, on étudie la séparation des pouvoirs. Attention un régime présidentiel est un régime dans lequel la séparation des pouvoirs est stricte. Une séparation souple des pouvoirs veut dire qu’il y a une collaboration entre les pouvoirs, c’est un régime parlementaire. Moyens de pression de l’exécutif sur le législatif

plébiscitaire. Sur un plan plus technique, il y a un 2ème inspirateur : Michel Debré. 2) L’apport de M. Debré C’est le ministre de la justice, le garde des seaux. C’est un farouche partisan du régime parlementaire, il est donc opposé au régime présidentiel américain. Il faut par conséquent rationaliser le parlementarisme. M. Debré est un technicien du droit, c’est un homme qui a été influencé par le courant réformiste qui recherchait des solutions pour stabiliser le régime parlementaire. Il a contribué

réglementaire de droit commun appartient au 1er Ministre. Cependant, le Président est compétent pour signer les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Le 1er Ministre impose aussi sa signature. Certains actes sont dispensés de contreseing (la nomination du 1er Ministre lui-même, la dissolution de l’Assemblée Nationale…) Le Conseil des ministres se réunit tous les mercredis sous la présidence du Président de la République. Les ministres et le 1er Ministre en sont membre

envisageable sous la Cinquième République. Cependant, cette dernière, a déjà eu l’occasion de montrer qu’elle se différenciait des Républiques précédentes. Dès lors, depuis la création de la Cinquième datant du 4 octobre 1958, la fonction présidentielle a connu une évolution certaine de par la singularité du régime établi. En effet, plusieurs types de régimes ont émergé, la France qui jusqu’alors n’avait connu qu’une présidentialisation à l’influence unique a vu la tendance de son gouvernement

Les candidatures et le scrutin 32 20. La durée des fonctions et le mandat 34 21. Le statut juridictionnel du Président de la République 36 22. Le statut politique du Président de la République 37 23. Les attributions dispensées du contreseing 38 24. Les attributions partagées 41 L’exécutif sous la Ve République : le Premier Ministre et le Gouvernement 42 25. La 2nde tête de l’Exécutif 42 26. La nomination du Premier Ministre 43 27. La formation du Gouvernement 45

utilité (calme ardeurs politiques de la 1e), elle doit représenter collectivités territoriales et Outre-mer Michel Debré est chargé de rédiger nouvelle constitution influence de Gaulle prépondérante mais liés aux principes exclusion régime présidentiel Projet est présenté par de Gaulle Place de la République à Paris le 4 Septembre 1958 et est soumis à référendum le 28 85% OUI Constitution promulguée le 4 Octobre 1958 1e Partie : Le pouvoir exécutif La Constitution de 1958 met en place

système apte à évoluer au régime parlementaire pour des raisons sociologiques, politiques et juridiques. Dans le système de la charte 3 règle du régime parlementaire : L’irresponsabilité du roi Les ministres peuvent être pris dans les chambres Le contreseing ministériel Si l’on ajoute à cela le pouvoir royal de dissolution de la chambre des députés, on est dans un schéma qui fait penser au fonctionnement du régime parlementaire anglais qui est parvenu 20 ans auparavant. Il y a dans l’esprit d’une partie

d’impulsion de l’activité administrative au sommet de l’Etat appartient au Président de la République et au Premier Ministre (cf. articles 13, 20 et 21 de la Constitution). Précisons que la plupart des actes d’administration du Président sont soumis à contreseing ministériel (art. 19 de la Constitution). Nous sommes donc en présence de pouvoirs qui sont juridiquement partagés entre les deux têtes de l’exécutif. Quelles sont ici les règles applicables ? Comment ce pouvoir d’impulsion est-il mis en œuvre au

l’Algérie. Beaucoup pensent que De Gaulle doit quitter le pouvoir. Mais De Gaulle ne l’entend pas de cette oreille. Il va profiter d’un attentat contre lui pour reprendre l’initiative politique et modifier la constitution en instituant l’élection présidentielle au SU. C) l’élaboration de la constitution de 1958 Cette élaboration s’est faite selon la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Pour éviter l’idée d’une rupture entre la 4ème et 5ème république on va réviser la procédure de révision. La loi

présidence de De Gaulle. Son utilisation n’est cependant pas tombée en désuétude puisque des révisions sont apparues en élargissant le champ d’application de l’article 11. Depuis le départ du Général de Gaulle, le référendum législatif d’initiative présidentielle est revenu à une plus pratique plus conforme au texte et le démarquant de toute dérive plébiscitaire. Pour autant, il reste une procédure difficile à mettre en œuvre du fait de son ambigüité et de la personnalisation qu’il subit : le Président