Dispensé De Contreseing Présidentiel

générale, tous les actes que le président de la République est amené à prendre dans l’exercice de ses fonctions sont soumis à un contreseing préalable soit de son Premier ministre, soit du ministre responsable des effets de l’acte. Ce sont les pouvoirs partagés du Président de la République. D’autre part, à titre exceptionnel, certains de ses actes sont dispensés de contreseing. Ce sont des pouvoirs propres du Président. A préciser toutefois, cette influence du chef de l’Etat varie en fonction des périodes

République n’en abuse. Le contreseing ministériel consiste en une signature apposée par une autorité sur un acte déjà signé par une autre autorité, auteur de l’acte (en l'occurrence, le Président de la République voit son acte contresigné par le premier ministre) afin d’authentifier cette signature et marquer la collaboration des autorités signataires. Il convient dès à présent de se demander en quoi l’article 19 peut-il constituer un frein à l’exercice des pouvoirs présidentiels. En effet, l’article

République, dans la Constitution de 1958, est investi soit de pouvoirs partagés, soit de pouvoirs propres. L'article 19 définit les pouvoirs propres du Président dispensés de contreseing ministériel, matrice du régime parlementaire. Dans un régime parlementaire, le contreseing par le Premier ministre et les ministres responsables des actes présidentiels remplit trois fonctions: une fonction d'authentification de la signature, une fonction de collégialisation de la décision, enfin, il permet l'endossement

1958 a sensiblement renforcé les attributions du président de la République, avec parmi elles la nomination du Premier ministre et le droit de dissolution. Et depuis le référendum du 24 septembre 2000 modifiant la Constitution, la durée du mandat présidentiel est passée de 7 à 5 ans. Ici, nous ne nous intéresserons qu'aux pouvoir du présidents de la République qui font de lui un gouvernant ou non. Ainsi, Le président sous la 5ème République est-il un gouvernant ? Il faut distinguer deux périodes durant

statut du président de la république L’article 5 de la constitution définie la fonction présidentielle. Cet article, c’est une innovation car jusque la aucune constitution ne prévoyait la définition de la fonction d’un organe. En vertu de cet article 5, le président est un arbitre ( A ) et la constitution donne au président des pouvoirs pour exercer cette fonction d’arbitre. ( B ) A) La fonction présidentielle: un président de la république arbitre L’article 5 définie les éléments de cet arbitrage

connu désormais comme le centre du pouvoir politique en France. Ses pouvoirs sont importants voire omniprésents sur les institutions, et la vie politique française s’articule autour de sa personne. Il dispose de pouvoirs propres, qui sont dispenser du contreseing ministériel. Ces pouvoirs ont acquis de l'importance notamment avec l'apparition de la cohabitation car ils permettent d'éviter les blocages institutionnels. Les pouvoirs propres sont au nombre de sept. Les pouvoirs partagés du président

une qualification criminelle et pas politique. Cette question de la responsabilité conduit a se poser la question de l’effectivité de l’exercice des prérogatives présidentielle que la constitution du 4 octobre 1958 étant considérablement par rapport aux institutions des 3e et 4e République. Section 2 - La fonction présidentielle. La présidence de la République sert a assurer l’autorité de l’Etat. Elle place le president dans une posture favorable par rapport aux assemblées. Les 3 institutions

la constitution de 58 puis au rôle qu’exerce le chef de l’état en France pour finir enfin sur les nombreux débat qui existe en France sur le président de la république. 1) Depuis 1962, le président de la République est élu par une élection présidentielle au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans et ne pouvant gouverner que grâce au soutien d’une majorité parlementaire à l’assemblée nationale pendant la même durée. Aujourd’hui tout les pouvoirs du chef de l’état et l’organisation du

3 Chapitres pris au Professeur Chantebout: La restauration de la présidence Le renforcement de l’autorité gouvernementale L’affaiblissement du parlement Chapitre 1 La restauration de la présidence 1ère Section : Les fonctions présidentielles Analyse de l’article 5 de la constitution ; L’article 5 est le premier article du titre 2, le titre 2 c’est le titre consacré au président de la république. Pour faire l’analyse de l’article 5 il faut distinguer la lettre de son contenue. 1§

république : Valéry Giscard d’Estaing (1974-1981) Candidat à l’élection présidentielle de 1974, il devance le gaulliste Jacques Chaban-Delmas au premier tour, puis est élu président de la République française puis est élu au 2ème tour face au candidat de l’Union de la gauche, François Mitterrand. 4ème président de la Vème république : François Mitterrand (1981-1988-1995) Candidat du Parti socialiste à l’élection présidentielle de 1981, il est élu face à Valéry Giscard d’Estaing, le 10 mai 1981.