Dispensé De Contreseing Présidentiel

MOLLET et Pierre PFLIMLIN influencèrent la rédaction des dispositions concernant le rôle du Président de la République et la responsabilité politique du gouvernement. Les ministres d’État, ont par exemple projeté une conception de l’institution présidentielle qui faisait du chef de l’État le véritable responsable de l’exécutif. Il y a de la part des ministres d’État, un réel attachement aux institutions parlementaires qui selon eux, sont de bons instruments de la démocratie. Ils ont donc participé

MOLLET et Pierre PFLIMLIN influencèrent la rédaction des dispositions concernant le rôle du Président de la République et la responsabilité politique du gouvernement. Les ministres d’État, ont par exemple projeté une conception de l’institution présidentielle qui faisait du chef de l’État le véritable responsable de l’exécutif. Il y a de la part des ministres d’État, un réel attachement aux institutions parlementaires qui selon eux, sont de bons instruments de la démocratie. Ils ont donc participé

Autrement dit, le pouvoir d’appliquer (d’exécuter) la loi. Le pouvoir judiciaire se rattache à la fonction de règlement des litiges. Autrement dit, le pouvoir de veiller à ce que l’application des lois soit régulière. → Séparation stricte (régime présidentiel) : S'analyse selon deux principes, un principe de spécialisation et un principe d'indépendance. Le premier prescrit que les différentes fonctions de l'État soient exercées par des organes distincts, sans aucune collaboration entre eux. L'organe

majorité des membres de l'assemblée est requise aux deux premier tours, mais la majorité simple suffit au troisième tour. Le mandat présidentiel n'est renouvelable qu'une fois. Les pouvoirs du président fédéral sont théoriques et ses actes, à l'exception de la nomination et de la révocation du chancelier ainsi que de la dissolution du Bundestag, sont soumis au contreseing du chancelier et du ministre fédéral compétent. Il ne préside pas le Conseil des ministres et n'est pas non plus le chef des armées

irresponsable : ne peut pas être démis, renversé (art 67 constitution), peut être destitué par la haute cour de Justice (jamais arrivé). Statut d'autonomie lié élection et irresponsabilité. → Dispose de 8 pouvoirs propres. Un pouvoir propre = pouvoir dispensé de contreseing, le président de la République n'a pas besoin que le 1 er ministre ou d'autres ministres signent sa décision. Pouvoirs propres : • Art 8 alinéa 1 : nomination du 1er ministre • Art 11 : président république peut soumettre au peuple un référendum

En pratique, le Président se borne alors à choisir le Président du Conseil désigné par les partis et qui proposera la désignation des autres membres du cabinet. En cas de révocation de cet homme, la désignation de son successeur nécessitera le contreseing du révoqué. Le pouvoir de révocation ne sera pas exercé car les ministres démissionneront par eux-mêmes lorsque le cabinet sera mis en minorité. Le Président du Conseil est l’homme qui va développer un pouvoir autonome et hériter du réel pouvoir

du Conseil à élaborer une nouvelle Constitution. II) L’instauration de la Vème République : A) L’élaboration de la Constitution : 1) La loi du 3 juin 1958 : ° La Constitution se fait dans le cadre de la loi du 3 juin 1958. ° Dispense de l'application de l'article 90 pour faire la Constitution de 1946. → Procédure comprend 3 étapes (ou conditions de forme) : 1) Le Gouvernement doit recueillir l'avis d'un Comité Consultatif (chargé d'examiner les propositions de Constitution

ET CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS CHAPITRE INTRODUCTIF : La République parlementaire à la recherche de la stabilité De 1789 jusqu’en 1870. La notion de séparation des pouvoirs a été travaillée durant cette période, entre régimes parlementaire et présidentiel. Notion souveraineté populaire ou nationale très discutée. Hésitation entre différents types de régimes politiques et entre différentes organisations du pouvoir (monarchie, république). La République en France s’entend de plusieurs manières.

Constitution soumise au peuple n’avait pas respecté les principes de la loi du 3 juin 1958, si l’on avait par exemple un régime présidentiel ? Chapitre 2 : Le chef de l’Etat Introduction : De Louis Napoléon Bonaparte à René Coty, le déclin de la fonction présidentielle IIè République : 1848 suffrage universel masculin pour l’élection présidentielle Le président la République est élu pour 4 ans et n’est pas rééligible de suite. Il nomme et révoque ses ministres, a l’initiative

parlementaire pour renverser le gouvernement (c’est ce que l’on nomme le parlementarisme rationalisé). 1er compromis entre régime parlementaire et présidentiel 2nd compromis entre le régime représentatif et la démocratie directe 3ème compromis entre un état libéral et un état antiparlementaire A- compromis entre régime parlementaire et présidentiel La classe politique est marquée par l’impuissance de la 4ème on peut même dire de l’anarchie qu’elle a créé. Voilà pourquoi si la majorité est favorable