Dame Noualek 1951

ci-dessus, relève de la compétence de la juridiction administrative». De même, dans l'arrêt «Dame Noualek» rendu par le Tribunal des Conflits en date du 07 Juin 1951, ce dernier énonçait que «les missions de prévention et de surveillance, qui se rattachent aux missions de police administrative relèvent de la compétence de la juridiction administrative». C’est ainsi que le Tribunal des Conflits a donné, dès 1951, la compétence aux tribunaux administratifs. La Cour Administrative d'Appel de Douai à donc

partie). Ce critère, quand a l'objet de l'opération de poloce a été dégagé à partir de 1951 par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 mai 1951 des consorts Baud, où l'objet était «  d'appréhender des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs », ce qui relève de la police judiciaire. Ce critère a été repris par le tribunal des conflits dans l'affaire Dame Noualek en date du 7 juin 1951 et enfin repris par la Cour de cassation dans l'affaire Giry, de la 2eme chambre civile

 Les principes fondamentaux = lois Rolland : 1. Le principe d'égalité CE 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d'égalité est un PGD. CC 1979, ponts à péage : principe d'égalité reconnu comme valeur constitutionnelle. CE 1954, Barrel : égalité des candidatures devant les concours administratifs. CE 1974, Dénoyez et Chorques : 3 conditions pour déroger au principe d'égalité : la loi le prévoit, l'intérêt général le justifie, la différence de situation. CE 1997, Commune

sa commune, afin de protéger les individus de la commune, donc dans un but d’intérêt général. La distinction entre la police administrative et la police judiciaire : Il y a un arrêt du CE du 11 mai 1951 « Consort Baud » mais également un arrêt du tribunal des conflits du 7 juin 1951 « Dame Noualek » : pour distinguer PA et PJ, on utilise le critère de la finalité. La PJ va avoir un but répressif : vise à rechercher les auteurs d’une infraction et les référer devant les tribunaux. La PJ va avoir

relèvent de la police administrative (arrêt Noualek). Dans l’arrêt du 11 mai 1951, dit « consorts Baud », du Conseil d’Etat, on se trouve en présence d’une personne mortellement blessée au cours d’une opération de police ayant pour objet « d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs ». Le critère dégagé par le Conseil d’Etat a été confirmé peu après par le Tribunal des Conflits dans l’arrêt « Dame Noualek » du 7 juin 1951 : ici, il s’agissait d’une personne à sa

exonération fiscale. ARRET TETE (1998) Un acte administratif individuel est annulable s’il repose sur une nome incompatible avec une directive communautaire dont les délais de transposition ont expiré. Remet en cause l’arrêt Cohn-Bendit ARRET DAME KIRKWOOD (1952) On peut invoquer la violation d’un traité comme moyen d’annulation d’un acte administratif ARRÊT NICOLO (1989) : Assemblée Plénière Le traité prévaut pour la première fois sur une loi postérieure. Le juge administratif est compétent

Ici, c’est le critère finaliste qui a été privilégié, CE 11 mai Consorts BAUD et TC 7 juin NOUALEK de 1951. Dans les deux cas ont à des victimes du fait de l’imprécision des tirs de l’autorité de police. Personne blessée dans le cadre d'une opération de police, balle perdue consistant dans la recherche de malfaiteurs, opération de police judiciaire => compétence du juge judiciaire. Dans l'affaire Noualek, ce monsieur est blessé à sa fenêtre dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre

ainsi que l’ordre public et la prévention des troubles à celui-ci est la finalité de la police administrative contrairement à la répression opérée par la police judiciaire. Les deux finalités sont distinguées dans *l’arrêt Dame Noualek* du Tribunal des Conflits en date du 7 juin 1951. Effectivement,l’ordre public correspond traditionnellement à la trilogie qu’est la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques même si en l’espèce seules la tranquillité et la sécurité sont cité. Mais les trois

finaliste en tenant compte du but poursuivi par l'auteur de l'action policière et de l'intention psychologique qui le poursuit au moment de son action. Cette origine finaliste trouve sa source dans les deux arrêts du Conseil d'État: BAUD et Dame NOUALEK de 1951. Par cette opposition le critère de police judiciaire à un but répressif car elle est l'activité visant à rechercher les auteurs d'une infraction afin de les livrer aux tribunaux. Alors que la police administrative a un but préventif cherchant

échéant elle relève de la police administrative. - Un arrêt du conseil d'état, de 1951, Baud : Une personne décède au cours d’une opération de police qui visait à arrêter un malfaiteur. Baud a pris une balle perdue. police judiciaire, donc TJ - Une décision du Tribunal des conflits du 7 juin 1951, dame Noualek. Une dame regarde à sa fenêtre une opération de maintient de l’ordre et un fusil d’un des agents blesse Noualek. On était dans une opération de maintient de l’ordre, donc on renvoie au juge administratif