ARRETS (et articles)

LOIS ET ARTICLES :

- Art.72 C : Libre administration des collectivités publiques

- Loi des 16 et 24 Août 1790 : Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

- Décret du 30 sept 1853 : Création des TAdm

- Loi du 24 mai 1872 : Création TConflits

- Loi communale de 1884 : Composantes de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité)

- Loi du 12 avril 2000 : Les mesures individuelles doivent être prises après procédure contradictoire

ARRÊTS :

- Décision VILLE DE PARIS du CsE : compétence de création d’un SP local revient aux assemblées consultatives (conseils)

- Arrêt BLANCO du TConflits (1872) : Dès qu’il y a une opération administrative la compétence revient au TAdm (sauf loi contraire)

- Arrêt CADOT (1889) : Fin des ministres – juges

- Arrêt SOCIETE PORPHYROIDE DES VOSGES (1912) : Opération administrative = moyens de puissance publique

- Arrêt LABONNE (1919) : L’autorité locale peut aggraver une mesure édictée par l’autorité nationale, si circonstances locales le jsutifient

- Arrêt SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN du TConflits (1921) : SPIC gère un SP donc TAdm

- Arrêt de DETAILS DE NEVERS (30 mai 1930) : Les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises ayant un caractère commercial en service publics communaux (sauf circonstances particulières).

- Arrêt BENJAMIN (1933) : Principe de proportionnalité non nécessaire (d’autres moyens existent pour respecter un maximum de liberté tout en garantissant l’ordre public) -> mesure non nécessaire

o Mal appliqué : Arrêt CASSANDRE = affaire du sex shop.

- Arrêt QUERALT (1950) : Sur le pouvoir hiérarchique où l'inférieur a un devoir d'obéissance aux instructions du pouvoir supérieur. (Le pouvoir supérieur ne peut pas se substituer au pouvoir inférieur et le pouvoir inférieur n’a pas de recours juridictionnel contre son supérieur car même