Dame Noualek 1951

proportionnés à la gravité du trouble à l’ordre public dont l’auteur entendait prévenir la réalisation. Dans cet arrêt, le juge effectue donc un contrôle de proportionnalité. En l’espèce, l’arrêté municipal litigieux est annulé. * CE, Assemblée, 22 juin 1951, Daudignac Le maire de Montauban a pris, le 2 mars 1949, un arrêté afin de soumettre à autorisation la profession de photographe filmeur sur la voie publique de sa ville. Monsieur Daudignac conteste la légalité de l’arrêté municipal devant le CE.

LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE CE 1951 Cts Baud Dégage le critère finaliste (prévention ou répression) comme moyen de distinction entre les opérations de police administrative ou de police judiciaire. TC 1977 Delle Motsch Donne le critère temporel comme moyen de dire de quelle police relevait l’opération lors de la commission du préjudice. TC 1968 Cts Tayeb Une opération de PJ est possible dès lors qu’elle est en relation avec une infraction pénale présumée. TC 1978 Sté Le Profil Une mission

directives. CE, 1978, Cohn-Bendit: justiciable ne peut se prévaloir d'une directive contre un acte administratif individuel. CE, 2009, Dame Perreux: un justiciable peut se prévaloir d'une directive contre un acte individuel. Ce, 1945, Sieur Aramu: reconnaissance de PGD applicables même sans texte. CE, 1944, Veuve Trompier Gravier: PGD du droit d ela défense. CE, 1951, Société des concerts du Conservatoire: égalité devant le service public. CE, 1948, Société du journal "L'Aurore": non rétroactivité

CE, 11 mai 1951, Consorts Baud Employé dans son sens fonctionnel, le terme « police » est, dans le langage juridique français, ambigu. En effet, ce terme désigne la police administrative et vise également la police judiciaire. Dans les faits, Sieur Baud (Paul) fut blessé mortellement au cours d’une opération de police que des inspecteurs de police accomplissaient à Lyon le 31 mai 1945, en vue d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs

soit fonctionnellement successives, c'est-à-dire qu'une activité relevant au départ de la police administrative se transforme en activité de police judiciaire. B. Principe de distinction L'état du droit provient résulte de la jurisprudence Baud-Noualek. Cette jurisprudence écarte nettement le prétendu fondement du caractère préventif de la police administrative et du caractère répressif de la police judiciaire. En effet, la police administrative n'est pas toujours préventive, elle intervient par

TD 6 : police administrative et police judiciaire | CE 11 mai 1951 Consorts Baud Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d’une opération de police menée pour appréhender un malfaiteur. Procédure : Les parents de la victime avaient demandé réparation devant le CE. Question de droit : Est-ce que l’opération de police au cours de laquelle la victime a été touchée était une opération de PJ ou de police administrative ? La juridiction compétente dépend de la réponse. Motifs

Conseil d’Etat, 1962, les ordonnances référendaires peuvent être contrôlées par le juge administratif et droit à la défense en PGD Dame veuve Trompier-Gravier, Conseil d’Etat, 1944, le droit à la défense est un PGD Aramu, Conseil d’Etat, 1945, le droit à la défense est au dessus de la loi Dame Lamotte, Conseil d’Etat, 1950, le recours pour excès de pouvoir est un PGD Dame Peynet, Conseil d’Etat, 1973, interdiction de licencier une femme enceinte pour cause de grossesse Syndicat des ingénieurs conseils

expressément par un texte législatif ou règlementaire ( Cette tache relève des missions de la police spéciale). Critère dégagé par le CE, dans l'arrêt « Consort Baud » rendue en date du 11 mai 1951 Confirmer par le tribunal des conflits peu après, par l'arrêt « Noualek » rendue en date du 7 juin 1951. Nature. « l’infraction déterminée » peut être définie plus largement : il peut s’agir d’une infraction sur le point d’être commise, lorsque l’autorité de police le sait et met

constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi : « loi écran », la loi fait écran entre la constitution et le décret : CE 1936 Arrighi Normes Internationales :  Suprématie des normes internationales sur les actes administratifs CE 1952 Dame Kirkwood  Suprématie des N.I sur les lois nationales : Art 55 C «  Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifié ont une autorité supérieur à la loi sous réserve de son application réciproque par l’autre partie » CE 1968 Semoules :

aux décisions de l’autorisé supérieure, mais ne peut pas prendre des mesures plus souples Police administrative et judiciaire ? · CE 1951 Consort BAUD & TC 1951 Dame Noualek -police judiciaire est compétente lorsqu’il y a une infraction (code de procédure pénale). – police administrative compétente pour le maintien ou rétablissement de l’ordre public · CE 1955 Dame barbier opération pour prendre en flagrant délit des trafiquants, c’est de la compétence du juge judiciaire · CE 1968 Consort tayeb