Dame Noualek 1951

À situation identique, traitement identique. Comment identifier une situation identique à une autre ? Qui le fait, et à l’aide de quel critère ? Ce principe a été érigé en un principe général du Droit (découvert par le juge). Arrêt CE sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire. Il a aussi été reconnu par le Conseil Constitutionnel. Ce principe découle directement de la Constitution. Il y a un article qui interdit à la loi de se fonder sur certains critères pour établir des

 À situation identique, traitement identique. Comment identifier une situation identique à une autre ? Qui le fait, et à l’aide de quel critère ? Ce principe a été érigé en un principe général du Droit (découvert par le juge). Arrêt CE sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire. Il a aussi été reconnu par le CC.          Ce principe découle directement de la Constitution. Il y a un art. qui interdit à la loi de se fonder sur certains critères pour établir des différences de situation