Dame Noualek 1951

mais ce contente d’interpréter le droit. c’est acte administratif mais il ne peut pas faire l’objet d’un recours contentieux. La distinction initiale, circulaire interprétative, circulaire réglementaire. CE, ass, 29 janvier 1954, institution notre dame du Kruisker. Ici c’est un arrêté ministériel. Les vrai circulaire ce sont les circulaire interprétative c’est a dire celle qui n’apporte rien à la égalité administrative. Ce sont des actes qui se contente d’interpréter le droit existant. Elle n’a aucun

les plages (Cf. 30 mai 1930, Beaugé, p. 582), du contrôle du caractère décent des inscriptions portées sur les monuments funéraires (Cf. Ass., 4 février 1949, Dame Veuve Moulis, p. 52) ou encore de la vérification de la conformité aux bonnes mœurs de la dénomination des voies, publiques ou privées, dans la commune (Cf. 18 juillet 1919, Dame Magnier, p. 646 et, plus récemment, 19 juin 1974, Sieur Broutin, p. 346). Au total, et même si, compte tenu de l'évolution générale des mœurs, votre attention

les plages (Cf. 30 mai 1930, Beaugé, p. 582), du contrôle du caractère décent des inscriptions portées sur les monuments funé­ raires (Cf. Ass., 4 février 1949, Dame Veuve Moulis, p. 52) ou encore de la vérification de la conformité aux bonnes mœurs de la dénomination des voies, publiques ou privées, dans la commune (Cf. 18 juillet 1919, Dame Magnier, p. 646 et, plus récemment, 19 juin 1974, Sieur Broutin, p. 346). Au total, et même si, compte tenu de l'évolution générale des mœurs, votre attention

administratifs unilatéraux non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet de la circulaire : la distinction circulaires interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères

obligation juridique (qui peut être sanctionnée par le juge administratif => REP contre le refus du gouvernement d’adopter un règlement d’exécution d’une loi, il pourra annuler ce refus et ordonner à l’administration l’adoption) CE, 27 novembre 1964, dame veuve Renard : le Juge administratif considère que l’inertie du gouvernement dans l’adoption des règlements d’exécutions des lois constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Toutefois la faute n’est établie que lorsque l’abstention

dispositions faisant griefs aux administrés, ajoutant du droit, dépassant le stricte cadre administratif concerné. Le JA à essayé d'identifier un critère pour savoir si une circulaire faisait ou non grief. Deux critères : CE Assemblée 1954 « Notre Dame du Kreisker » : le CE avait à ce prononcer sur une circulaire édictée par le ministre de l'éducation nationale pour les établissements privés d'enseignement secondaire. Cette circulaire était-elle susceptible d'un REP ? Le CE dans cet arrêt considère

industrielle et commerciale, ou bien administrative, et c’est le cas lorsque l’exploitation de la commune d’un théâtre antique a pour but de conserver le patrimoine historique de cette commune : mission administratif par nature. CE, 26 janvier 1968, Dame Maron b) L’origine des ressources : Il s’agit d’un critère plus concret que le précédant, le juge va rechercher quelle est l’origine des ressources. Il va se trouver dans deux situations : (Les ressources proviennent de recettes

: la jurisprudence s’était exprimé à propos d’un théâtre municipal qui avait été qualifié par le juge de SPA parce que lorsque les recettes représentent une partie assez faible du financement, c’est un service « quasi gratuit », TC 15 octobre 1979 Dame Le Cachey et autres). Le mode de financement a alors des conséquences importantes sur la détermination de la nature du service public. On a pu montrer cependant des cas exceptionnels de SPIC gratuits (cas de l’exploitation d’une source thermale

juge administratif possédait la faculté d'accorder le sursis à exécution, il n'en avait pas Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 - 16 - l'obligation (CE, Ass., 13 février 1976, Assoc. de sauvegarde du quartier Notre-Dame, Rec.100, Rev. adm. 1976.380, concl. Morisot, AJDA 1976.302, chr., RD publ. 1976.903, note Drago, D 1977.115, note Pellet). Le juge de cassation enfin ne contrôle pas l'existence d'un moyen sérieux lorsque les juges du fond refusent d'accorder le

ces normes ? C’est sous la 4ème République que les conventions internationales ont été considérées comme des composantes du bloc de la légalité. Le Conseil d’Etat a pris position en ce sens dans la décision d’ « Assemblée » du 30 mai 1952, décision « Dame Kirkwood ». - Circonstances : Madame Kirkwood était accusée par son premier mari d’avoir enlevé leur enfant et le gouvernement américain sollicita du Gouvernement français son extradition, qui fut accordée. Madame Kirkwood demanda alors l’annulation