Dame Noualek 1951

Ville d’Elbeuf CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte CE, 1949, Carlier CE, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur CE, 30 juin 1950, Queralt CE, 17 février 1950, Min. de l’agr. c/ Dme Lamotte CE, 7 juillet 1950, Dehaene CE, 9 mars 1951, Soc. des concerts du Conservatoire CE, 22 juin 1951, Daudignac sensiblement plus clémente puisque le préjudice est évalué au jour de la décision de l’autorité qui fixe l’indemnité. Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement

répression peut aussi prévenir un trouble et inversement. Critère finaliste = quel était l'intervention poursuivit par l'auteur de l'acte? C'est un critère subjectif. Les deux jurisprudences de principe, CE 11/05/51, Consorts Baud et TC, 7/06/51, Dame Noualek. Ce qui est déterminant, c'est en effet le but de l'opération de police à qualifier ou plus précisément, c'est l'intention dans laquelle les autorités de police ont agit. Il y a PJ ou PA selon que les décisions ou opérations de police à qualifier

du but de l’opération (c’est le critère finaliste) A.) La consécration du critère finaliste 1.) Les arrêts * Ce critère a été consacré par le juge, et plus précisément par 2 décisions : * CE 11 mai 1951, « consort BAUD » * TC 7 juin 1951 « époux NOUALEK » * Consort BAUD : Faits : Lors d’une vérification d’identité menée par des inspecteurs de police dans un bar, en vue d’arrêter des individus soupçonné d’appartenir à une bande de malfaiteur, le sieur Baud est abattu

conditions intervenant entre les particuliers. Il n’y a aucune différence avec les moyens mis en œuvre par les particuliers. Cette décision est déterminante jusque dans les années 50. • Une décision du tribunal des conflits du 22 janvier 1951 rendue dans l’arrêt « Société commerciale de l’ouest africain » traite de l’affaire du bac d’Eloka. Ce bac est exploité directement par une colonie française. C’est la colonie qui assure son fonctionnement. Il y a un accident entrainant perte de personnel

contre l’administration. §2. Le principe d’égalité devant le service public L’égalité au profit des agents : principe d’égalité dans l’accès aux emplois public, accès sans discrimination, égalité de traitement. C’est un PGD posé par l’arrêt de 1951 Sociétés des concerts du conservatoire. Le principe d’égalité ne s’entend pas de manière absolue. Il doit se comprendre de manière relative par rapport au service public. Il doit s’entendre par catégorie d’usagers. Idée : on doit traiter de manière

l’utilisation par l’administration de ces actes pour assurer et il va donc admettre la recevabilité du recours sous certaines conditions. Dans un premier temps, le juge administratif prends un arrêt de principe dans son arrêt CE 29 janvier 1954 Notre Dame du Kresiker : la circulaire est attaquable sous conditions. Ces modalités de contrôles ne sont pas suffisamment adaptées et procède à une évolution jurisprudentielle. CE Section 18 décembre 2002 Madame Duvignères. De plus, il est obligatoire pour l’administration

répressive, son but c’est découvrir les infractions, rechercher les auteurs et les livrer au tribunaux ; parce qu’il y a eu une infraction pénale art 14 Code de procédure pénale, que la PJ s’enclenche. Arrêt CE 11 mai 1951 Consort Baud et arrêt tribunal des conflits 7 juin 1951 Dame Noualek. S’il y a une infraction pénale déterminée > PJ. S’il n’y a pas d’infraction pénale >PA. Une opération de police adm peut se transformer en PJ au cours d’une mission ex : interdire de rouler dans la ville de

20 décembre 2007 (Traité de Lisbonne) B – Les rapports entre loi et traité CC 15 janvier 1975 IVG Cass. Ch mixte, 24 mai 1975, Sté des Cafés Jacques Vabre CE Section 1 mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France CE 15 mars 1972, Dame Veuve Sadok Ali CE Ass 20 oct 1989, Nicolo, GAJA Remarques :  La nature du contrôle : le contrôle de conventionnalité de la loi opéré par le CE est limité à un contrôle de compatibilité (et non de conformité) : CE Ass. 21 décembre 1990, Confédération

administratif va estimé qu’il n’est pas normal que Couitéas supporte seul les conséquences de cette décision, que l’égalité devant les charges publiques imposent qu’on l’indemnise. Cette notion est plus précise dans l’arrêt « Trompier Graviet ». Cette dame exploite un kiosque à Paris. Un jour le préfet de Paris refuse le renouvellement de l’autorisation d’exploitation et Mme va saisir le juge de ce refus d’exploitation et le juge va estimer que cette décision est contraire au droit de la défense qui

b) Les distinctions entre les polices La distinction avec la PJ PA : police préventive PJ : police répressive (ou rechercher des auteurs d’une infraction ou qui ont tenté de commettre une infraction) CE, 11 mai 1951, Consorts Baud TC, 7 juin 1951, Dame Noualek Conclusions J Delvolvé : opération de PA a pour cadre une mission de surveillance générale dévolue aux forces de police, les actes de la PJ se rapportent à une infraction déterminée dont il faut rechercher les preuves ou les