Dame Noualek 1951

Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. TC,1951, Avranches et Desmarets Devant le juge pénal, la question de la légalité d'un acte est toujours une question préalable. C'est la loi. TC, 27 nov. 1952

d’adaptation. 3 - Le principe a – la porté du principe Il découle du principe d’égalité devant la loi et le conseil constitutionnel y voit un principe de valeur constitutionnel. Le conseil d’Etat le considère comme un PGD. (Conseil d’Etat 1951 – société des concerts du conservatoire). Le principe est que l’administration doit traiter d’une manière identique les usagers du Service Public mais dans certains cas, l’administration peut traiter différemment les usagers du service public. Le principe

jurisprudentielle- CE, Kevers-Pascalis, 1962 > Le Conseil d’Etat annule une décision de refus de l’administration de prendre un règlement d’application de la loi. = Reconnaissance implicite de l’obligation d’exercer le pouvoir règlementaire. CE, Dame Veuve Renard, 1964 > Le Conseil d’Etat condamne l’Etat a indemniser le préjudice résultant du refus de l’administration de prendre un règlement d’application de la loi. = Reconnaissance explicite CE, assocation France Nature et Environnement

comme sans objet et donc sans conséquence. 19/12/1952 Mattéi CE : La décision de nomination d'un fonctionnaire n'est pas soumisse à sa notification pour entrée en vigueur. L'entrée en vigueur de cette décision a lieu dès sa signature. 28/11/1952 Dame Lefranc CE : Pour entrée en vigueur une décision administrative défavorable est assujetti à sa notification à l'intéressé. 27/01/1961 Daumizeau CE : La non-publication ou la non-notification d'un acte ne le prive en rien d'existence tant qu'il est

jurisprudence relative à la notion d’agent public : est un agent public toute personne travaillant pour le compte d’un service public administratif quelque soit son emploi (abandon du critère de « participation à l’exécution même du service public cf. Dame Veuve Mazerand de 1963). TC, 14 février 2000, GIP et Verdier : le Tribunal des conflits consacre, dans cette décision, que les groupements d’intérêt public (« GIP ») sont des personnes publiques, ce que ne précisait pas la loi du 15 juillet 1982

décisions. Dame CE Dame KREISKER 29 janvier 1954 => apparence d’une MESURE => Circulaire d’un Ministre à usage interne (nouvelle modalité pour les subventions pour les établissements privés) s’impose. Le juge distingue la Circulaire règlementaire (s’additionne aux textes législatifs et règlementaires) des circulaires d’interprétation (qui ne modifie par l’ordre) Interpréter une NORME générale = règle nouvelle et change l’ordre ! Regard objectif ! Aujourd’hui, Le juge décide depuis Arrêt CE Dame DEVIGNIERE

d’apprécier si la conciliation entre des intérêts contradictoires a été réalisée correctement par l’autorité de police qui se doit de prendre en compte les circonstances de temps et de lieux, pour faire une juste appréciation de la situation. CE, 1951, Daudigniac, le maire de Montauban avait soumis à un régime d’autorisation préalable la pratique de la profession de photographe filmeur dans sa ville. Le juge va considérer que l’atteinte porter à la liberté de commerce et d’industrie était telle

mission de contrôle ou de surveillance générale, tant que son enquête n'est pas orientée sur une infraction correctionnelle ou criminelle précise, il est dans l'exercice de la police administrative" (C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec. 265, S. 1952, 3, 13. V. aussi T.C. 7 juin 1951, Dame Noualek, Rec. 636, concl. Delvolvé). Le Conseil constitutionnel reprend cette qualification juridictionnelle. Les actes de police ont un caractère administratif dès lors qu’ils visent à prévenir une atteinte à l’ordre

l’article R. 421-1 du code de justice administrative, un administré dont le maire peut contester n’importe quel acte administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ou encore d’un référé administratif. Ce principe a été formulé dans l’arrêt Dame Lamotte du Conseil d’Etat en 1950[footnoteRef:15]. Néanmoins, ces mesures de police doivent être nécessaires et proportionnelles aux risques réels de trouble de l’ordre public comme l’a énoncé le Conseil d’Etat dans son arrêt du 19 mai 1933, Benjamin[footnoteRef:16]

pour mettre fin à des désordres imminents dans une salle de bal). Note : Pour effectuer la distinction entre police judiciaire et police administrative le juge, rend en considération la nature de l'activité (Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud ; TC, 7, tin 1951, Dame Noualek) et l'intention véritable de l'agent (TC, 15 janv. 1968, Préfet de la Haute-Garonne c/ CA de Toulouse - Cts Tayeb ; TC, 10 mars 1997, Bourg). Dans cette optique, et concernant la police de la circulation, la suspension administrative