Dame Kirkwood 30 Mai 1952

C'est alors que l'on va parler de la théorie de la justice retenue. Cette théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et va donc faire disparaître complètement la théorie du

analogues à celle d’une entreprise privée alors la présomption tombe.Identification de l'acte administratif unilatéral Autorité administrative publique (TC) OUHRAMOUNE – 15.01.2007 Gardienne Mme. Ouhramoune : licenciée par le Maire de Paris. Cette dame : concierge : ds le domaine privé de la ville de paris : pas affecté à un service public. L’activité par laquelle on gère ce bâtiment ne constitue pas une mission de service public. → Dès lors que l’admi° gère ses propriétés privées, ça n’est pas

sont soumises. Ex : nombreuses décisions concernant la convention des droits de l’homme. Les principes sont que les actes pris par l’administration doivent respecter les traités internationaux. Ils doivent être conformes à ces traités. CE, 30 mai 1952, dame kirkwood. Sous reserve du respect des conditions de l’article 55 dans la constitution de 58. * Il faut que les traités en question soient ratifiés et publiés et ces exigences sont contrôlées par le juge ( CE 18/12/1998 SARL du parc d’activités

préfecture * La protection des agents publics à l’encontre du juge judiciaire c) L’affirmation d’une justice administrative autonome Parmi les textes à retenir, 2 aspects principaux : * La fin du système de justice retenue avec la Loi du 24 mai 1872. Cette loi, à laquelle se réfère le Conseil d’état aujourd’hui quand il se prononce, décide que désormais, le conseil d’état, lorsqu’il se prononce sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre de l’administration, il statut

gouvernement, Ann. De l’université de Grenoble, 1889, t. 1, p. 263. – M. MIGNON, Une emprise nouvelle du principe de légalité : les actes de gouvernement, D. 1951, chron. 53 ; L’amenuisement de l’emprise de la théorie des actes de gouvernement, Rev. Adm. 1951. 30. – J. MORAND, La responsabilité de l’État français pour les dommages subis par ses ressortissants à l’étranger, AJDA 1970. 587 . – G. MORANGE, Le contrôle des décisions prises au titre de l’article 16, D. 1962, chron. 108 . – J. MOREAU, Internationalisation

valeur constitutionnelle ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère qu’un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appuie d’un recours pour excès de pouvoir est une décision administrative. 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin. La Constitution, norme juridique supérieur à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le juge administrative peut se référer aux dispositions de la Constitution pour annuler un

de la loi promulguée postérieurement à la ratification d'un traité. Abandonnée par arrêt Nicolo. CE, 1972, "Dame Veuve Sadocali" Le juge administratif contrôle la loi promulguée antérieurement à la ratification d'un traité. Abandonnée par arrêt Nicolo. CE Ass., 1989, "Nicolo" Tout juge administratif peut effectuer un contrôle de conventionalité de la loi CE Ass, 1952, "Dame Kirkwood" Le juge administratif peut effectuer un contrôle de conventionalité de l'acte administratif 2 Contrôle de

Si c'est 2 conditions sont réunis le juge n'a pas en théorie l'O° d'accorder la suspention, il est en effet maître d'aprécier discrétionnairement s'il convient ou non de l'accorder. · CE 13/02/1976 Arrêt Association de sauvegarde du quartier Notre Dame. En pratique il est exceptionnel qu'il face usage de ce pouvoir. Si le juge accorde la suspension, paralysie des effets de la décision et administrés dispensés de l' O° de la respecter. Evidemment, la position que prend le juge sur la demande

l’influence des idées socialisantes. Ainsi aux missions traditionnelles de l’état, d’autres vont apparaitre, instruire, prendre en charge la santé, la famille, les assurances sociales, la culture, le sport…. Elles sont nouvelles et progressent dans les années 30. Au sens fonctionnel du mot, l’administration va déboucher, donner naissance a une notion récurrente, la notion de service public qui peut être conçu comme l’activité indispensable à la vie en société et non rentable financièrement. Approche organique

écran sont limité par 4 facteurs d’évolutions. * Tout d’abord le CE considère depuis quelques années que l’écran disparait dès lors que la loi ce contente d’habilité le gouvernement a intervenir sans préciser les principes a respecter. CE, 17 mai 1991 arret QUINTIN : principe de l’’écran transparent. * La théorie de la loi écran a été abandonné a l’égard des traités internationaux et ceux depuis 2008. * La QPC : l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, atténue