Dame Kirkwood 30 Mai 1952

attributions de l'autorité judiciaire. *TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. *TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyanne Actes qui concernent « l’organisation du SP de la justice » sont des actes administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du SP. **TC, 1955, Naliato Une 3e catégorie de SP, les « SP sociaux », faillit bien naître

cette affaire. Une voie de fait correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l'administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété et qui de ce fait perd son caractère administrastif. TC 27 mars 1952, Préfet de la Guyane :  Le TC décida que les actes relatifs à l’organisation du service public de la justice c'est-à-dire le fonctionnement d’un tribunal, relevaient de la compétence de la juridiction administrative. Certaines juridictions de la

constitutionnels, les présidents du Conseil qui l’ont voulu ont pu, dans le domaine politique, affirmer leur autorité sur leur « cabinet » et notamment sanctionner les atteintes à la solidarité gouvernementale ; ainsi fit Paul Ramadier en excluant, dès le 4 mai 1947, les ministres communistes ayant voté contre le Gouvernement, alors que les traditions de la IIIe et la volonté de certains 2 auraient dû conduire à une démission collective du Gouvernement. Ce précédent resservira, notamment à Georges Bidault

juridictions administratives, le conseil d’état 13 Décembre 1799 et conseils de préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir de justice délégué. Malgré cette loi de 1872, le conseil d’état est toujours un juge d’attribution il n’est pas un juge de droit commun qui demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système

 Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. TC,1951, Avranches et Desmarets Devant le juge pénal, la question de la légalité d'un acte est toujours une question préalable. C'est la loi. TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyanne Actes qui concernent « l’organisation du SP de la justice » sont des actes administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du SP. TC, 1955, Naliato Une 3e catégorie de SP, les « SP sociaux », faillit bien naître (mais

apriori la loi s’ajoute un contrôle a postériori par le CC. A terme, il va y avoir disparition de la loi-écran, si le CC estime que la loi est inconstitutionnelle, elle est annulée. B. Les traités internationaux : Depuis un arrêt du 30/05/1952, Mme KIRKWOOD, les traités internationaux sont incorporés au bloc de légalité. Un AA peut être annulé pour non-conformité à un traité ou un acte de convention internationale est annulé. La C de 1958 va confirmer cette vision, art. 55 décidant « les traités

par une décision absolue et définitive, parce qu’elle serait contraire à un engagement international. CC, loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne , 10 Mai 2010 Ainsi, en maintenant cette décision, il précise que ce contrôle « incombe aux juridictions administratives et judiciaires » . → le CC est un juge des élections (législative

résulte des jurisprudences tant administrative que judiciaire et constitutionnelle. » (J.-M. Sauvé, Intervention au colloque organisé par la CEDECE, conseil-etat.fr, 27 juin 2008. Référence est faite par l’auteur aux arrêts du Conseil d’État, Sarran du 30 octobre 1998 et Syndicat national des industries pharmaceutiques du 3 décembre 2001 ainsi qu’à Conseil constitutionnel, Décision n°2004-505 DC du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe). La lettre constitutionnelle impose