Dame Kirkwood 30 Mai 1952

du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - la directive « carte bleue européenne » : directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ; introduit un nouvel outil de promotion de l’immigration professionnelle. Cette directive crée une procédure commune accélérée

dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets

la dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets

dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux

 mais  il  n’est  pas  obligé,  c’est  une  justice   retenue.  Le  passage  de  la  justice  retenue  à  la  justice  déléguée  sera  l’œuvre  de  la  loi  du  24   mai  1872.  Cette  loi  crée  aussi  le  tribunal  des  conflits,  instance  paritaire  qui  résulte  de  la   particularité  française  de  la  dualité  de  la  juridiction,  c’est

législateur a entendu respecter la Constitution = l’œuvre du législateur doit pouvoir bénéficier d’une présomption de constitutionnalité. C’est cette méthode de l’interprétation conforme qui a été utilisé dans un arrêt du conseil d’état dame Lamotte. CE du 17 février 1950 « dame Lamotte » : Dans cet arrêt le CE a estimé que la loi qui excluait tout recours juridictionnelle contre certaines mesures administratives, que cette loi n’avait pas entendu exclure le recours pour excès de pouvoir (= permet d’obtenir

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

lendemain de la publication de la loi. Elles peuvent toujours êtres invoquées devant le juge. Certaines lois sont incantatoires (blabla) qui énoncent des grands principes mais on ne peut rien en tirer concrètement, dans ces cas la elle reste invocable mai le CE décide qu’elle ne confère pas au référant les droit auxquels il prétend. Le conseil constitutionnel a estimé que ces lois étaient contraires à la constitution (2005). SECTION 3 : LES SOURCES NON ECRITES (Le caractère inopérant d’un texte

judiciaire. Jusqu'en 1872, on avait le système de la justice retenue, c'est-à-dire que le Conseil d’Etat devait présenter au chef de l'executif tout projet de décision pour signature. On appelait ça d'ailleurs la "théorie du ministre-juge". La loi du 24 mai 1872 institue la justice déléguée au profit du CE. Le CE devient alors une véritable juridisction. Le CE n'a plus à donner des jugements pour signature au chef de l'éxécutif. Il est donc "indépendant" mais le CE conserve une réelle proximité par rapport

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons