Dame Kirkwood 30 Mai 1952

raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de

sunt servanta qui implique l'interdiction pour un état parti a un traité d'invoquer des disposition de droit interne pour se soustraire a ses obligations nées d'un traité c'est ce que rappel l'art 27 de la convention de vienne sur les traités du 23 mai 1969, cette hiérarchie dans laquelle le traité prime la constitution est très ambiguë en droit français A) ambiguïté du droit constitutionnel le préambule de la constitution de 1946 affirme que le France fidèle à ses engagements se conforme

y a aussi le préambule de 1946, la chartre de l’environnement … . A. La primauté du bloc de constitutionnalité. Dans le système juridique français, c’est la norme absolue. Rien ne prévôt sur la constitution. Cela a été confirme par un Arrêt du 30 octobre 1998, SARRAN, rendu par le conseil d’Etat : le droit constitutionnel est supérieur aux lois internationales. Position opposé à la Cours de justice de l’UE, qui en 2000, dans l’Arrêt KREIL en 2000, le juge a considéré qu’il n’était pas normal

compétent pour connaitre des recours contre administration et contre les actes administratifs. Mais la compétence du conseil d’Etat n’est pas de tranchée mais de donné un avis et il vient ensuite au gouvernement de tranché ou non. Avec la loi du 24 mai 1872 qui institue le conseil d’Etat comme un vrai juge. Le conseil d’Etat statue souveraine sur les recours en contentieux et sur les demander en annulation pour excès de pouvoir. Une loi du 28 pluviôse en 8 qui crée les préfectures et en leur sein

compétence judiciaire, il en sera déduit qu’au vu de la nature industrielle et commercial de la société privé et malgré le fait qu’elle organise un service public, le litige relève de la compétence du juge judiciaire. Arrêt du conseil d’état du 13 Mai 1938 ‘‘arrêt caisse primaire et protection’’ : Lors d’un litige dans lequel l’organisme de sécurité social (statut d’une personne moral de droit privé) était en cause, le conseil d’état a jugé que le litige relevait du juge administratif. Cette décision

Contrairement aux PFRLR les PGD ne se rattachent pas nécessairement à un texte, la liste des PGD est indéfinie. Ce qui caractérise les PGD c’est que ce sont des principes purement jurisprudentiels. Un arrêt du conseil d’Etat du 8 juin 1873 appelé « dame PEYNET », dans cette affaire une femme enceinte avait été licenciée d’un emploi public. L’avocat qui défendait la cause de la femme invoquait un article du code du travail interdisant le licenciement des femmes enceintes mais ce principe n’existe qu’en

CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906,

renvoi à d'autres textes) et la charte de l'environnement. a. La primauté du bloc de constitutionnalité Le bloc, dans le système juridique français, est la norme absolue. Aucune norme n'est supérieure à la C. L'arrêt d'assemblée par le CE du 30 octobre 1998, l'arrêt Sarran, souligne que le droit constitutionnel est supérieur au droit international. A ce sujet le CE a pris une position diamétralement opposée à la Cour de Justice de l'UE, qui en 2000 dans l'arrêt a considéré qu'il n'était pas

conseil d’Etat ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. Les principes généraux du droit cela signifie que le conseil d’Eta a crée du droit à un moment ou n’existait pas le conseil constitutionnel. Un arrêt du n05 mai 1944, dame veuve Trompiez gravier est une dame à qui on a refusé l’exploitation d’un kiosque sans la moindre explication. Le conseil d’Etat a jugé que cet acte est illégal car il contraire à un principe général : le droit de la défense. En effet, l’administration ne peut

création par la loi ou par un acte administratif d'une personne privée chargée d'une mission d'intérêt général. Cette dernière possibilité a été admise par le CE dans deux arrêts, CE, 20 décembre 1935, Société Établissements Vézia, et CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection. Les cas son nombreux : organismes mutualistes (caisses de sécurité sociale (sauf les caisses nationales), associations, fédérations sportives, sociétés (sociétés d'économie mixte), ordres professionnels, fondations