Dame Kirkwood 30 Mai 1952

directive pour obtenir l’annulation d’une décision individuelle et ceux même s’il considère que la décision individuelle est contraire à la directive. Le CE a posé ce principe dans l’arrêt du 22 décembre 1978 Cohn Bendith. Ce principe a été renversé le 30 octobre 2009 par l’arrêt du CE Emmanuelle Perreux. Désormais il est possible pour un particulier de se prévaloir des dispositions d’une directive lorsque celle-ci est assez précise et ne pose aucune conditions. B. Le cas des décisions règlementaire

administratives ( un acte administratif doit être conforme à son cadre juridique ) III) 1870-1930: L'âge d'or A) L'enracinement du contentieux Les juridictions administratives vont obtenir une pleine fonction contentieuse. La loi du 24 mai 1872 (loi Gambetta) met en place la justice déléguée, ce qui signifie qu'à ce moment-là, le conseil d'Etat va statuer souverainement sur les recours en matière contentieuse et les juges administratifs eux-mêmes statuent. Le conseil d'Etat va peu à peu

Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories que l’on retrouve en Droit Administratif ont été élaborées comme celle des circonstances exceptionnelles. Celle-ci a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d’Etat par l’arrêt du 28 janvier 1919 ‘’Dame Dol et Laurent’’. - Il a fallut indemniser les victimes de la guerre ; une législation a été adoptée. La pension des anciens combattants est une question qui relève du Droit Administratif. - Lors de la collaboration, un système administratif s’est

contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle infra-minimum 31

et peut l’appliquer dans un sens conforme à la C°. Il est logique de présumer que législateur a entendu respecter la législation. L’œuvre du législateur doit pouvoir bénéficier de la présomption de constitutionnalité. Arrêt du CE 17 février 1950 Dame LAMOTTE, le CE se trouve dans une situation excluant tout recours juridictionnel contre la décision administrative. Le CE à considérer que la loi devait être interprétée comme admettant le recours pour excès de pouvoir. Le juge administratif a fait

française était une justice retenue : le chef d’État rendait la justice, le CE ainsi que le Conseil des préfectures donnaient leurs avis. Loi du 24 mai 1872 : institue la justice déléguée. C’est le passage de la justice retenue à justice déléguée qui mène à la justice administrative. On abandonne le système de l’administrateur juge (loi 24 mai 1872) qui institue aussi le Tribunal des Conflits. A partir de 1872, on va voir une juridiction administrative qui rend des décisions et on abandonne le

sorte qu’en dernière analyse l’observateur est confronté à des centaines de milliers d’actes administratifs. En France, la Constitution occupe le sommet de la pyramide normative ; elle ne cède cette première place ni au droit international (CE, Ass., 30 octobre 1998, MM. Sarran, Levacher et autres, req. n° 200286 et 200287 ; Cass. Ass. plén. 2 juin 2000, Pauline Fraisse, Bull. Ass. Plén. n° 4, p. 7) ; ni au droit communautaire (Conseil constitutionnel, décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, Traité

une sorte de juge administratif, mais tout en restant placé sous l’autorité du gouvernement. La théorie du ministre-juge sera elle-même abandonnée plus tard par le Conseil d’état lui-même, lors d’un arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot. 2° La loi du 24 mai 1872 : confie au CE la justice administrative. Mais cette justice ne lui a pas confié en pleine compétence, mais elle est confiée par dérogation, et on parlera alors de la justice déléguée. Ce changement législatif sera confirmé par la jurisprudence

d'un coté privée et de l'autre public. --> première manifestation de dissociation possible entre les aspect matériels et organiques de l'administration. * Arrêt fondamental du droit administratif de l'assemblée du Conseil d'Etat (solennelle) du 13 mai 1938; "caisse primaire aide et protection", GAJA. Il été important car certains auteurs disent que c'est de là qu'est né la crise du service P. Un décret du 29 octobre 1936 avait pour objet d'appliquer au personnel des caisses d'assurance social les

quelque sorte annoncés et ont toujours lieu à l’occasion d’affaires qui n’ont pas d’incidence pratique. Le conseil d’état va annoncer qu’il y a un nouveau principe qui s’applique mais en l’espèce ce principe n’a pas lieu d’être appliqué. Arrêt du 11 mai 2004 du conseil d’état, association AC : le conseil d’état a estimé que le juge pouvait moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse. * L’optique contentieuse. Le droit administratif envisage les problèmes dans l’optique du