Dame Kirkwood 30 Mai 1952

justice retenue à la justice déléguée. La justice retenue renvoie à la théorie du ministre-juge. Cela signifie que les litiges mettant en cause l’administration étaient de la compétence en première instance des autorités ministérielles. La loi du 24 mai 1872 sur le Conseil d’Etat et la décision du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) mettent fin à cette justice retenue et consacrent la justice déléguée. Désormais il appartient à une juridiction administrative autonome de juger l’administration. Cette idée

notion incertaine de PGD Les premiers PGD ont été crées à la toute fin de la seconde GM. Etant donné que les juges ne possédait aucune loi et Constitution à appliquer, ils ont crée leur propres normes de référence. La première date de 1944, CE, 5 mai 1944, Dame veuve trompier-gravier (GAJA) : reconnaissance du PGD de respect des droits de la défense. De manière générale, les PGD vont toujours permettre de protéger les droits et libertés des administrés. Les PGD sont nombreux (une centaine) et ont été

l'état . => présence de l'administration-juge . Le conseil d'état va remédier a la première inssufisance celle des ministres juges grâce a l'arrêt c.e. Cadot 13 décembre 1889 la justice retenue elle disparaît définitivement ac une lois de 24 mai 1872 au profit de la justice délégué le conseil d'états statut de manière souveraine . Les conseil de préfécture sont remplacé par des tribunaux administratif et le conseil d'état devient un juge d'appel le conseil d'état renforce peu a peu sont indépendance

l’administratifinistration en 1er ressort mais dans des matières limitatives, énumérées par la loi. L’arrêt Cadot de 1899 met fin à cette pratique et le juge administratif se reconnaît juge de 1ère instance à la place des ministres. Le décret loi du 30 septembre 1953 va remplacer ces conseils de préfecture les tribunaux administratif qui vont récupérer la compétence de droit commun en 1er ressort. La loi du 31 décembre 1987 va créer les cours administratifinistratives d’appel. Une décision du 22 juillet

se concrétisé au XXème siècle. 1. L’autonomisation organique de la juridiction administrative. Elle impose de créer des organes juridictionnels. Le CE est créée le 22 frimaire an VII. Il est l’une des 4 chambres du gouvernement. Cette loi du 24 mai 1972 consacre le privilège de la juridiction d’adm. On ne peut pas considérer que la justice retenue correspond à la justice adm. Gambetta lors de la séance de 19/02/1972 dit qu’il faut défendre l’administration de l’Etat car ce n’est pas un client

l’administratifinistration en 1er ressort mais dans des matières limitatives, énumérées par la loi. L’arrêt Cadot de 1899 met fin à cette pratique et le juge administratif se reconnaît juge de 1ère instance à la place des ministres. Le décret loi du 30 septembre 1953 va remplacer ces conseils de préfecture les tribunaux administratif qui vont récupérer la compétence de droit commun en 1er ressort. La loi du 31 décembre 1987 va créer les cours administratifinistratives d’appel. Une décision du 22 juillet

que va naître le conseil d'Etat dont la mission était entre autres : de trancher les litiges emportant l’administration. C'est l'étape dite de la justice retenue laquelle était peu garante des droits des particuliers. Il a fallu attendre la loi du 24 mai 1872 pour que le conseil d'Etat soit promu au statut de juridiction avec plénitude de compétence. C'est l'avènement de la justice déléguée. En tranchant les litiges qui lui était soumis, le conseil d'Etat recourait à des techniques, à des règles autres

inférieure ou à des normes plus lointaines (ex : lorsque la Constitution habilite directement l’exécutif dans certains cas, sans intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat

litiges d’ordre administratif peuvent être portés directement devant le Conseil d’Etat omissio medio c a d sans être soumis d’abord au ministre, faisant ainsi perdre à l’administration sa fonction juridictionnel. Certes la reforme administrative du 30 septembre 1953 a fait de nouveau du conseil d’Etat un juge d’attribution mais la administrative est préservée car les tribunaux administratif ont été érigés en juge du droit commun. B) le champ d’application et les spécificité du droit administratif :

fondamentale de cet arret est dans l’application de la notion de « gestion privée » à des services publics. On parlera alors de « service publics industriels et commerciaux » (SPIC) à distinguer des services publics administratifs (SPA) ۩ CE ass 13 mai 1938 : Caisse primaire « aide et protection »- GAJA 53 on considère qu’il faut mettre en place un régime de non cumul d’activité salariée et de cotisation de retraite pour les employés des services publics. On veut que les pensions soient versées