Dame Kirkwood 30 Mai 1952

donc aucun lien de subordination l’un envers l’autre. En conséquence, les normes internationales n’avaient effet en France que si elles avaient été introduites par une norme de droit français, c’est-à-dire par une loi ou un décret. Au cours des années 30, est apparue la nécessité d’organiser la société internationale. Ainsi peu à peu la thèse moniste va remplacer la thèse dualiste. Cette thèse affirme que l’ordre juridique est unique. Selon cette thèse le droit international est supérieur au droit

1 Ouvrage thématique * 8.2 Recueils de jurisprudence * 8.3 Contentieux administratif * 8.4 Articles * 9 Annexes * 9.1 Articles connexes * 9.2 Liens externes | La légalité et la hiérarchie des normes[modifier] * 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. * 19 février 1875 : Prince Napoléon[1] : Abandon

depuis le 11/08/1960. CONCLUSION: Arrêt SARRAN (CE, 30/10/1998): il n'y a pas de hiérarchie au sein des normes constit, elles ont ttes les mêmes valeurs. 2) La loi Diversité d' origine • La loi parlementaire Définit ds l'art 34: = acte voté par le parlement ds certaines matières. La jurisprudence du CC rend référence au domaine de la loi. Loi = acte voté par le parlement même si l'acte est autre que ceux figurant à l'art 34: cf décision du 30/07/1982. • La loi référendaire Le CC estime qu'il

direct des directives communautaires, qui sont invocables par les administrés contre un acte administratif méconnaissant une directive communautaire inconditionnelle et suffisamment précise même si elle n'a pas été transposée dans le délai prévu (CE 30 octobre 2009, Mme Perreux). Néanmoins, l'évolution de la jurisprudence montre que si la supériorité des normes internationales sur les lois dans l'ordre interne est confirmée, ces normes restent subordonnées à la norme suprême, la Constitution.

d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé depuis le décret 30 septembre 1953 qui depuis la création des T.A, a décidé que le T.A avait une compétence de droit commun et le C.E une compétence d’attribution (d’exception). T.C Blanco 1873: fondement du droit administratif ; le juge administratif est compétent pour

dans l'ordre interne, la Constitution est et demeure la norme suprême (CE, 3 déc. 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique). - De plus, il a d'ailleurs exprimé la primauté de la Constitution dans son célèbre arrêt Sarran et Lavacher du 30 Octobre 1998 en exprimant ce principe: « La suprématie conférée par l'article 55 aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle » Cette importante décision, à laquelle a fait écho l'arrêt

Cependant, le Conseil Constitutionnel depuis sa décision du 15 Janvier 1975 ( décision « I.V.G ») a décliné sa compétence. Le Conseil Constitutionnel a renvoyé l'exercice du contrôle de Conventionnalité aux juridictions ordinaires. L'arrêt du 24 Mai 1975, «  Société des Cafés Jaques Vabres » a exercée le contrôle, mais le Conseil d'État en revanche ne l'a pas fait jusqu'à l'arrêt Nicolo 1989. . Les conséquences du contrôle de Conventionnalité, il existe deux possibilités: la

Les réponses adressées par le médiateur aux parlementaires n’ont pas le caractère administratif. • CE Ass, Kéchichian, 30 novembre 2003 : une institution administrative chargée de la surveillance du système bancaire est une AAI. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans des conditions draconiennes. d. Les personnes sui generis • CE, Caisse primaire Aide et Protection, 13 mai 1938 : les organismes privés chargés d’une mission de service public ne doivent pas être confondus avec les entreprises

compétence sur le respect de l’article 53 de la | |Mlle Delprez. | |Constitution en statuant sur une exception d’illégalité. | |Dame Kirkwood |Ass, 30 mai 1952 |Les traités ratifiés et publiés sont applicables en droit interne et ont une valeur | | | |supérieure à la loi. Introduit le contrôle

Chevrol du 13 octobre 2003, Le juge accepte désormais que cette appréciation fasse l’objet d’un débat contradictoire entre les parties. Il faut remarquer que la condition de réciprocité vaut seulement, en vertu de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, pour les traités bilatéraux et non pour les traités lois qui prévoient leurs propres mécanismes de sanctions ce qui est souvent le cas en matière de droits de l’homme (CEDH, ou Pactes onusiens). 3- L’effet direct Les dispositions des traités