Dame Kirkwood 30 Mai 1952

lors qu’il n’existe aucune autre juridiction susceptible de recevoir les requêtes, les administrés vont s’adresser aux autorités administratives. Par conséquent, l’administration se juge elle-même, jusqu’à la fin du 18ème siècle, avec la Loi du 24 mai 1872. Il est certain qu’une telle situation est peu compatible à la fois avec les principes républicains et avec la notion d’Etat de Droit. C’est pour cette raison qu’en 1848 et 1871, une partie des membres du Parlement souhaitait supprimer le Conseil

le conseil d’etat est charge par la constitution d’assister les ministres lors des litiges . c’ets le systeme de la justice retenue pck le consiel d’etat ne fait que de donner des avis et le ministre decide . il faudra attendre la loi du 24 mai 1872 pour qu’enfin le conseil d’etat statut souverainement au nom du peuple francais , c’est le passage a la justice deleguée ( deleguée au conseil d’etat ) , pour autant la haute assemblée par sa propre decision commence a se fixer ses regles contentieuses

actes de l’administration par le décret du 16 fructidor an III. Dès lors qu’il n’existe aucun juge susceptible de recevoir les requêtes des particuliers qui se tournent vers les autorités administratives … L’a° se juge elle-même, jusqu’à la loi du 24 mai 1872 (début de la IIIème Rép). C’est incompatible avec les principes républicains et la notion d’E de droit. Une partie des membres des P souhaitait la suppression du CE. b) L’affirmation d’un ordre juridique administratif distinct du

le but de conseiller le ministre rendant la justice. C'est un organisme qui a été crée pour conseiller l'état notamment sur sa façon de rendre la justice, donne des avis sur lois et décrets importants. Dans un second temps a été votée la Loi du 24 Mai 1872, loi fondamentale parce que c'est par cette loi que le Conseil d’État est devenu le juge de l'administration des droits communs des litiges qui survenaient entre l'administré et l'administration.(juge de droit commun de contentieux administratif)

public et d’utilité public du REP Il est lié au fait qu’il est un procès fait à un acte, qui existe sans texte et qui s’exerce de manière pratique. Dans l’arrêt du Conseil d’Etat Assemblé (CE Ass.) du 17 février 1950, Ministre de l’Agriculture contre Dame LAMOTTE, le juge a estimé qu’une loi écartant tout recours administratif ou juridictionnel devait être considérée comme interdisant pas le REP c'est-à-dire que le REP ne peut être écarté si un texte le prévoit expressément. 2- Le caractère non suspensif

deuxième idée reçu est que les systèmes actuel n’est pas celui de l’ancien régime car il y a eu des réforme significative. (Exemple : début de la 3eme république correspond au début des collectivités locales.) Un second tournant s’amorce dans les années 30, et se cristallise fin de la 2nd GM, type nouveaux d’administration. Organe d’intervention dans le secteur économie. L’apparition des nationalisations. L’apparition de la planification d’une conséquence du plan MARSHALL. Depuis les trois dernières

Progressivement leurs compétences vont être élargies à d’autres domaines administratifs et il faut attendre 1953 pour que les Conseils de Préfecture soient remplacés par les TA (juges de premier ressort en matière administrative). La loi du 24 mai 1872 va rendre l’avis du  le Conseil d’Etat au ministre, c'est-à-dire que le Conseil d’Etat va devenir une véritable juridiction qui ne rendra plus des avis à l’exécutif mais qui va rendre de véritables décisions de justice au nom du peuple français

LES ETAPES DE LA PLEINE RECONNAISSANCE SUPERIORITE DES TRAITES SUR LA LOI DE LA C Cass, 1931 : Doctrine Matter : on ne peut faire prévaloir le traité sur la loi uniquement si le traité est postérieur à la loi. CE, 1952, Dame Kirkwood : la violation d’un traité est recevable au même titre que la violation de la loi en REP. Désormais, les traités peuvent être invoqués dans l’ordre interne. !2 CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE

constitutionnel ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère que un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision administration ; CE 3 mai 2002 « Assoc. De réinsertion sociale du Limousin ». La C°, norme juridique supérieure à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le JA peut se référer aux dispositions de la C° pou annuler un acte qui lui serait contraire. Cependant

Conseil supérieur de l'audiovisuel: Durant une longue période l'état disposait du monopole de l'utilisation des ondes car on considérait qu'elles lui appartenaient. De ce fait, l'état a confié la gestion à la radio télévision française (RTF) puis en 1952 ce fut l'ORTF (office de radio diffusion télévision française). De 1964 a 1974, puis ensuite l'ORTF a été scindé en plusieurs entités. La création du CFA: élection de Mitterand a bouleversé le domaine des communication car le monopole de l'état est