Dame Kirkwood 30 Mai 1952

convention ( Arrêts du 26 septembre 1995 : “Procola contre Luxembourg”) -> dans cette affaire, elle a sanctionné le Luxembourg à cause du fonctionnement de son conseil d'etat : Exigences d'impartialité ! ( points 44 et 45 de cette affaire a lire.) 10 mai 2003 : Arrêt Klayn : La CEDH jugait les fonctions du conseil d'etat néérlendais. La cour a admit qu'une même personne peut exercer des fonctions juridictionnelles et consultatives mais avec des précautions. Pour satisfaire les exigences de l'etat de

= l'affirmation d'une justice administrative autonome. La création d'une telle juridiction = résultat de deux solutions : d'une part la fin de la théorie de la justice retenue et d'autre part la fin de la théorie du ministre juge. Par la loi du 24 mai 1872, le législateur consacre d'une part la séparation des autorités administratives judiciaires et d'autre part la séparation entre administration active et administration contentieuse. Désormais le conseil d'état n'a plus simplement un rôle consultatif

d’Etat n’était pas libre du fait qu’il devait présenter au chef de l’exécutif tous ses projets de décision qui validait (ou pas). C’est ce qu’on appelait la technique du ministre-juge. On parle également de justice déléguée instaurée avec la loi du 24 mai 1872 (article 9 qui précise que le conseil d’Etat est indépendant en rendant des décisions de façon souveraines), et qui fait que le Conseil d’Etat devient une juridique à part entière. Cette loi a également permit la création du Tribunal des Conflits

contrôle de légalité interne des actes administratifs va être instituée. 3ème § - 1870 – 1930 : L’âge d’or du Droit Administratif. A – L’enracinement du contentieux. Une loi importante est votée : il s’agit de la loi dite Loi Gambetta, en date du 24 mai 1872 portant sur la justice déléguée. Le juge administratif va dès lors pouvoir statuer lui même en tant que juge sur les litiges administratifs présentés par les particuliers mais seulement en dernier recours. En outre, ce principe sera abandonné suite

Le CE a suivi ces conclusions et donc a refusé la possibilité d'un contrôle de constitutionnalité des loi par le juge administratif. Rejoignant en cela la cour de cassation qui s'était elle aussi estimé incompétente dans un arrêt PAULIN ch. Crim 11 mai 1933. Cette solution a été réitérée jusqu'à aujourd'hui où elle a toujours cours. 2- Le maintien de la théorie de la « loi-écran » Depuis l'arrêt ARRGHI le contexte juridique a profondément changé. Ainsi le juge administratif bénéficie désormais

prononcer sur les recours dirigés contre une décision administrative. L’arrêt CADOT affirme le principe que toute décision administrative doit être maintenue devant un juge. La deuxième insuffisance disparaît définitivement avec la loi du 24 mai 1872 au profit de la justice déléguée. Selon l'article 9 de cette loi, le Conseil d’Etat statue souverainement. Ses décisions ne sont plus soumises à l’approbation du chef de l’Etat. Les différents conseils se transforment peu à peu en véritables juridictions

posées, établies. Notre droit administratif a un héritage impérial. A. La justice déléguée Il s’agit d’en finir avec la justice retenue. Il faut donner au conseil d’état le pouvoir de rendre des décisions judiciaires. ⋄ La loi du 24 mai 1872 est très importante. Elle dispose, dans son art. 9, que « le conseil d’état statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir ». Remarque : le tribunal des conflits

licenciement est justifié et que le règlement intérieur pouvait prévoir une neutralité du personnel. A chercher pour le TD n°1 : Loi n°2013-404 ouvrant la possibilité de mariage aux personnes de même sexe promulgué par le Président de la République le 17 mai 2013 et le même jour, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur cette loi (Décision 2013-669DC) en estimant que la loi était conforme à la Constitution et a émis une réserve d’interprétation (MAIS…) concernant l’adoption de l’enfant. Exemple pour

suivies par l’autorité administrative. Ainsi, le CE tente à devenir une juridiction de fait (ses solutions sont toujours suivies). Le système de la justice retenue devient de plus en plus théorique, il faut l’abandonner. Cela sera fait par la Loi du 24 mai 1872 ➬ elle assume la réalité et dispose un système de justice déléguée. Cette loi se borne à mettre fin au système de la justice retenue mais elle ne met pas pour autant fin à la théorie du ministre/juge. A partir de 1872, le CE était une véritable

Car des missions d’administrations publiques ont été confiées à des personnes morales de droit privé. La jurisprudence administrative a ainsi reconnue, qu’une activité d’intérêt général (du Conseil d’Etat 20 décembre 1935 établissement Vézia et 15 mai 1938 conseil d’Etat contre assemblée…) ou même un service public pouvait être géré par une personne privée sur la base d’une habilitation unilatérale accordée par l’administration. La difficulté essentielle est de savoir quel est le juge compétent