Dame Kirkwood 30 Mai 1952

hyotheses, qd pas de délibération du conseil des m, le 1er m signera les décrets. Il a le pouvoir réglementaire de PRINCIPE. Exerce le pouvoir réglementaire national. Les ministres : aucune limite en nbr. Actuel gvt composé de 34 membres. Moyenne entre 30 et 40 membres. On divise les ministères en 2 types : ministères de compétences verticales : vont s'interesser à ne manière en particulier, ou d'un groupe de personne determiné/ ministères de compétence horizontales : va concerner tous les ordres ministères

reconnues à l’adm° et les sujétions. Le pt d’équilibre a évolué dans le tps. Initialement il se situer de manière assez net. Ce pt d’équilibre s’est déplacé dans un sens plus favorable aux administrés. 3§. Les mutations du drt adm Au cours des 30 dernières années il y a eu une modification du drt adm au niveau de ses sources et de son contenu. A. La mutation des sources du drt adm Le drt adm a tjs été intégré dans un ordre jQ global qui comprenait d’autres sources du drt : constit°

sur les lois internes Il y’a longtemps que le juge administratif fait prévaloir le traité sur les actes administratifs et qu’il annule ce de ses actes qui sont contraires a un traité, il a cet aptitude depuis un arrêt de l’assemblé du 30 mai 1952 dame Kirkwood, il en résulte que la supériorité du traité sur les actes administratifs est acquise depuis plus de 50 ans. Mais la constitution de 58, confère au traité une autorité supérieur a celle des lois et la constitution de 58 fait cela bcp plus

liberté. Tout au plus, figurent-elles dans des préambules. D'autres pays ont des constitutions normatives notamment les pays qui se sont plus récemment dotés d'une nouvelle constitution. Ex : la loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne de mai 1949 pour des raisons historiques et sous la pression américaine, les allemands vont se doter d'une constitution qui va accorder la priorité à la proclamation des droits fondamentaux. La première partie de la constitution y est consacrée. De même, l'Espagne

administratif a subi quelques transformations qui s'expliquent par des causes politiques et constitutionnelles (développement du régime démocratique et libéral) et des causes techniques et économiques (extension du domaine du droit administratif. 30 Trois traits caractérisent cette période : d'abord l'atténuation du caractère autoritaire de l'Etat aussi bien dans l'organisation des pouvoirs publics que dans les rapports avec les fonctionnaires et avec les particuliers (développement du recours

va voir se développer la procédure juridictionnelle devant le Conseil d’Etat. On va alors développer des mécanismes proches de ceux du système judiciaire. La juridiction administrative naît et grandit dans l’administration. C) La loi du 24 mai 1872 Elle consacre l’existence du Conseil d’Etat. On maintient le Conseil d’Etat et abandonne la justice retenue. On passe alors au système de la justice déléguée : le Conseil d’Etat dispose d’un pouvoir souverain de juridiction, qu’il détient par

période va voir se développer la procédure juridictionnelle devant le Conseil d’Etat. On va alors développer des mécanismes proches de ceux du système judiciaire. La juridiction administrative naît et grandit dans l’administration. D- La loi du 24 mai 1872 Elle consacre l’existence du Conseil d’Etat. On maintient le Conseil d’Etat et abandonne la justice retenue. On passe alors au système de la justice déléguée : le Conseil d’Etat dispose d’un pouvoir souverain de juridiction, qu’il détient par

est juge de pleins contentieux. Plus de litiges mais pouvoirs moindres. L’extension des pouvoirs est allée de pair avec la restriction de sa capacité d’action. Stratégie pour s’imposer en tant qu’institution nouvelle. 5) loi du 24 mai 1872 La loi du 24 mai 1872 vient parachever une évolution initiée en 1789. le CE est né en 1799 a développé son activité et a forgé certains principes procéduraux mais aussi substantiels pour proposer des solutions aux litiges qui lui sont soumis. 1799 le CE

étaient des personnes très compétentes. Henri Bell a dit que le jour qui était le plus beau jour de sa vie était sa rentré comme auditeur au conseil d'état. (Stendhal). Ce sont les députés de gauche qui ont sauvé le conseil d'état. La loi du 24 mai 1872 va abandonner le système de la justice retenue et on passe ainsi au système de la justice déléguée. Le conseil d'état. va pouvoir rendre ses arrêts, c’est la fin de la justice retenue. Cela va permettre l'émergence d'un droit administratif. La

constitutionnalité, dans ce cas, de l'acte admin, du règlement. CE estime que loi sera transparente lorsqu'elle se borne à renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de poser des règles et qu'elle ne fixe pas elle-même. Ceci a été jugé par CE dans arrêt 17 mai 1991, Quintin. Dernière limite : quand loi qui fait écran est abrogée. Pls façons d'abroger loi. Abrogée par loi postérieure, qui vient modifier la 1e. Qd CConstit est saisi d'une QPC et estime qu'une loi st contraire aux droits et libertés garantis