Dame Kirkwood 30 Mai 1952

administratif ( Droit administratif et société Le droit administratif est un receptacle detous les faits de société La théorie des circonstances exceptionnelles. Cette théorie a été affirmée par le Conseil d’Etat le 28/02/1919 par l’arrêt DAME DOL LAURENT(. Dans cette affaire, le préfet maritime de TOULON avait interdit aux prostituées non seulement de consommer dans les débits de boisson mais aussi de racoler dans le camp retranché de TOULON. Le Conseil d’Etat dit que le préfet maritime

ensuite cour d'appel, puis cour de cassation, elle casse l'appel, elle renvoie l'arrêt à la cour d'appel. La première cour d'appel a estimé que le règlement intérieur pouvait prévoir la neutralité du personnel donc faute grave. Cour de cassation 19 mai 2013 ch soc estime que le règlement intérieur est inégal. Donc le licenciement est discriminatoire. Cour d'appel de Paris 27 nov 2013 estime que il y a eu une obligation de neutralité de la part du personnel de la creche eonc licenciement justifié.

éventuels vices d'inconstitutionnalité qui pourraient être soulevés par un requérant ne pourraient être imputés à la loi mais uniquement à la décision de l'administration qui fixe les règles de fond. C'est ce qu'a jugé le conseil d'état dans un arrêt du 17 mai 1991 : l'arrêt QUINTIN. On doit noter pour finir une hypothèse dans laquelle la loi écran ne va pas fonctionner non plus, c'est l'hypothèse dans laquelle la loi qui sert de fondement à l'acte administratif contesté est considérée par le juge comme

d’interpréter la C. Le juge peut aussi interpréter la loi afin de lui donner un sens conforme à la C. c’est l’interprétation neutralisante, ce faisant, il ne déclare pas la loi inconstitutionnelle. CE Ass. 19 février 1950 Arrêt Ministre de l’agriculture c. Dame Lamotte. Une loi prévoyait que certaines dispositions étaient insusceptibles de tout recours, la JP a précisé que le législateur ne voulait pas parler du recours pour excès de pouvoir. On parle aussi de « vider le venin », de retirer ce qui est susceptible

cause progressive de la théorie de la loi écran Elle n’est pas morte. 1) Les limites 19 Il est parfois possible aux juges administratifs d’interpréter la loi de manière à neutraliser l’inconstitutionnalité. On a un arrêt du CE, 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'Etat est choqué par une loi stipulant que des actes de l’administration échappe à tout ctrl constitutionnel. Le Conseil d'Etat dit que la loi n’a pas entendu exclure le recours pour excès de pouvoir car le Conseil d'Etat pose

Conseil de la Constitution, à la fois conseille politique et juridique de l'Empereur. En cette même période, l'on se rend compte que l'État ne pouvait pas être un justiciable devant un juge ordinaire. Loi 16 et 24 août 1790 Loi fructi d'or an III (mai 1795) ; ces lois interdisent aux juges de connaître tout acte administratif. Dans le cadre d'un problème administratif, il fallait remonter la hiérarchie pour régler un litige, ce jusqu'au Ministre. Le Ministre réglait ainsi les problèmes entre justiciables

charge des activités ou elle va créer des personnes morales de droit privées ou elle va encadrer une activité privée de telle sorte que certaines activités prises en charge par des personnes privées sont des activités de SP. La décision du CE du 15 mai 1938 inaugure cette solution. Cette décision intervient au moment où l’assurance sociale commence à être prise en charge par l’administration. La caisse primaire est une personne morale de droit privé. Conflit sur le cumul de pension de retraite et

conventions. Au sein de ce Droit originaire, les traités communautaires et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales occupent une place fondamentale. Ce dernier texte, n’a été ratifié par la France que le 3 mai 1974 alors qu’elle est a l’origine de cette convention. Cela tient à la crainte de voir traitée la France devant les cours. Cette convention est d’applicabilité et d’invocabilité directe devant les juridictions nationales, notamment administratives

requérant ne saurait utilement soutenir que l’exercice de cette compétence par l’autorité administrative méconnaitrait la déclaration de 1789. L’écran législatif peut être parfois transparent selon l’expression de la doctrine. Dans un arrêt QUENTIN du 17 mai 1991, le Conseil d'État a jugé qu’un article législatif du code de l’urbanisme ne constitue qu’un écran transparent quand il ne fait qu’habiliter le 1er Ministre à fixer les règles d’urbanisme. Dès lors, le contrôle de constitutionnalité du décret d’application

retrait peut intervenir à tous moment car il ne porte pas atteinte à un droit qui à été acquis, une décision non créatrice de droit, utilisé ou non rapporté pour tous motif à tous moment, aussi bien de légalité ou d'opportunité. Arrêt de Section CE 20 mai 1955 syndicat national autonome du cadre de l'administration générale des colonies. Un acte inexistant ou frauduleusement obtenu doit être retiré quand une demande est faite à l'administration. Acte créateur de droit il peuvent