Dame Kirkwood 30 Mai 1952

contrôle des actes administratifs Ø Ce sont des normes jurisprudentielles qui définissent des principes et non pas des règles abstraites 2. Un contenu variable a. L’originalité des PGD par rapport à leur origine L’arrêt de principe est Dame veuve Trompier-Gravier de 1944 relatif au PDG du droit de la défense. Le contexte d’élaboration des PGD est particulier car à cette époque, le juge administratif développe son contrôle des actes administratifs et a à sa disposition assez peu de

que les ministres restent juges signifie que l'administration continue a se juger elle-même. Le système du ministre juge sera atténué dans l’arrêt Cadot du 16 décembre 1889. Quant a la justice retenue elle disparaît définitivement avec la loi du 24 mai 1872 au profit de la justice déléguée. En 1872 on passe donc de la justice retenue a la justice déléguée, c'est-à-dire que le conseil d'Etat prendra la décision et n'aura plus a la soumettre au chef de l'Etat. Désormais selon l'article 9 le Conseil

les Conseils de Préfecture et elle leur donne des compétences contentieuses mais dans des domaines précis : en matière de travaux publics, de voiries, domaine public et les contributions directes (impôts). Un tournant se produit grâce à la Loi du 24 mai 1872 qui confirme l'existence du Conseil d'Etat et ouvre la période de la justice déléguée : le CE devient un juge à part entière mais il n'intervient dans un premier temps qu'en appel puisque le principe c'est qu'en première instance, les ministres

autres la Constitution prévaut sur le traité. B – Un débat tranché par le juge national Le juge répond «  la suprématie conféré aux engagement internationaux ne s'applique pas aux dispositions dans l'ordre interne aux décisions constitutionnel. Le 30 octobre 1998 arrêt en section d'assemblée SARRAN et LEVACHER arrêt du GAJA: l'affaire porte sur la contestation d'un décret article 76 de la constitution sa légalité est contesté sur différent moyen (argument), problème est de savoir si sur le fond

l'administration prenne une décision donnée, le juge peut enjoindre à l'administration de la prendre et assortir cette injonction d'une astreinte comme le lui permet les articles L911-1 et suivant du code de justice administrative. Conseil d'État 17 mai 1985 Affaire Madame Menneret, Numéro 90 Le père de madame Menneret, a été tué à la libération. Mais par qui? Les allemands ou la résistance? Le maire de la commune refuse d'inscrire le nom de Monsieur Saumon sur les habitants morts pour la France

séparation église/état. Dans une notion que l'on retrouve parfois, les bonnes mœurs, c'est une notion juridique. Ce qui est bon, ce qui est mal. Ex : le fait pour un chirurgien dentiste de frapper la femme d'un patient c'est mal, Conseil d'état 1975 Dame Barbet Ex 2: le fait pour un médecin de laisser son conjoint procéder à une opération médicale est contraire aux bonnes mœurs Cette notion peut s'ajouter à des affaires. La morale a parfois été intégrée à l'ordre public (l'ordre qui doit

deux conditions sont réunies, le juge n’a pas en théorie l’obligation d’accorder la suspension, c’est-ce qui résulte notamment l’arrêt du conseil d’État qui a été rendu le 13 février 1976, qui s’appelle « association de sauvegarde du quartier notre dame ». Il est très exceptionnel que le juge ne prononce pas la suspension. S’il accorde la suspension, l’administré est alors dispensé de l’obligation d’exécuter la décision administrative, puisque ses effets ont été paralysés. La position que prend le

comme des composantes du bloc de la légalité. Le Conseil d’Etat a pris position en ce sens dans la décision d’ « Assemblée » du 30 mai 1952, décision « Dame Kirkwood ». - Circonstances : Madame Kirkwood était accusée par son premier mari d’avoir enlevé leur enfant et le gouvernement américain sollicita du Gouvernement français son extradition, qui fut accordée. Madame Kirkwood demanda alors l’annulation du décret d’extradition en invoquant la violation d’une convention internationale franco-américaine

actualité juridique de droit administratif. RFDA Revue française de droit administratif, bimestrielle. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger (RDP). Partiel Janvier : commentaire d’arrêt ou de texte Mai : cas pratique « Vos enseignants ne sont pas tous sadiques » INTRODUCTION : Qu’est ce que le droit administratif et d’où vient il ? Droit administratif = droit de l’administration ? Ca n’a pas beaucoup de sens. Qu’est ce que l’administration 

l’acte administratif. La théorie de la loi écran connaît quand même des limites : i. le juge administratif peut très bien interpréter la loi de manière à neutraliser son inconstitutionnalité, CE 17 février 1950 arrêt dame LAMOTT. ii. Certain règlements échappent à l’application de la théorie de loi écran, il s’agit des règlements autonomes qui se distinguent de l’application de la loi. Comme les règlements ne sont pas subordonnés à la loi