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judiciaire 5 Le départ à la retraite PARTIE 2 : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1 : La représentation des salariés Chapitre 2 : Le statut des représentants du personnel Section 1 : Les critères de représentativités Section 2 : Les avantages de cette représentativité Chapitre 3 : La grève Section 1 : La notion de grève Section 2 : Les conséquences individuelles de la grève Section 3 : Les conséquences collectives de la grève p.1 Introduction 1 - Rappels Le droit du travail

d’un an devient un C.D.I. lorsqu’il est maintenu au-delà de sa durée. 2 - Si le contrat est supérieur à 6 mois, la période d’essai est d’un mois. Des périodes d’essai inférieures peuvent être prévues par le contrat de travail, la convention collective ou bien le règlement intérieur. b. Modification de contrat et consentement. Il y’a 2 modifications principales. - L’écrit n’est pas obligatoire dans le code du travail qui dispose que l’accord intervient par consentement des 2 parties, toutefois

Convention collective 3265 Convention collective 3265 Convention collective nationale des sociétés d'assurances. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. ( Date de signature le 27 mai 1992 ) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés

donc de trouver du travail a une certaine catégorie de personnes (ceux en difficulté) Il ne faut pas confondre le droit du W et le droit social (=droit du travail + droit sécu). Le droit individuel : entre l’employeur et le salarié La relation collective du travail : entre les salariés mais aussi entre les salariés et l’entreprise les interlocuteurs sont le syndicat et le CE LE droit du W est un droit concret, c’est un droit qui colle au plus prêt à la réalité du monde du W ; caractère concret

s’acquitter des obligations qui incombaient à l’ancien employeur. Monsieur Pinson a donc l’obligation de conserver l’ensemble du personnel de la société FLEURIS qui conserveront tout ce qui est inscrit dans leur contrat de travail. Seule la convention collective est renégociable. 2 La clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Brochant est licite car : Elle définit la zone géographique Elle stipule un délai de préavis supérieur au minimum légal (2 mois au lieu de 1 jour) Le contrat

l’entreprise de travail temporaire. Le contrat doit aussi mentionner que l’embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission n’est pas interdite V. La durée de la période d’essai : * La durée est fixée par convention collective ou accord professionnel de branche étendu, ou par accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut, cette durée est limitée : * Contrat inférieur ou égal à 1 mois = 2 jours ouvrés * Contrat entre 1 mois et 2 mois = 3 jours ouvrés

attention particulière sur le contrat de travail ( il s’agit de voir si les horaires sont contractualisés) ainsi que sur la convention collective et de voir si la modification du contrat touche à un élément essentiel du contrat de travail, c’est-à-dire tout ce qui résulte de l’accord conclu entre le salarié et l’employeur. . En effet, lorsque ni le contrat, ni la convention collective, ne contiennent d’indication sur le caractère contractuel d’un élément de l’emploi du salarié, le juge peut se référer

y a une pratique qui permet quelques heures dans la semaine pour rechercher un nouvel emploi. (selon les entreprises) Les sources conventionnelles : ➢ Les conventions collectives, elles sont négociées avec les partenaires sociaux et applicables à l’ensemble des salariés dans un domaine particulier. (ex : BTP) Pour la convention collective on regarde l’activité principale de l’entreprise et non pas salarié par salarié. Le commercial par exple sera concerné. ➢ Contrat W : organise les rapports

Les interactions possibles entre conflit collectif et négociation collective Introduction Si le droit a régulé sinon a supprimé les rapports de force, le droit du travail est né au XIX siècle de conflits souvent violents, parfois même de mouvements insurrectionnels. Et les grandes dates sociales du XX siècle (1936, 1968 …) montrent que la force précède souvent le droit. L’essentiel du droit du travail en France n’est pas d’origine légale : les partenaires sociaux l’ont construit eux-mêmes