Convention Collective Parfumerie

s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance . La formation professionnelle continue est l’activité principale des organismes de droit privé doivent appliquer la convention collective du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16mars 1989 .Cette convention collective fixe un certain nombre de règles en matière de conditions d’emploi et de travail des formateurs et du personnel administratif, et notamment des formateurs occasionnels Ce champ concerne les phénomènes

12 semaines consécutives. Les heures supplémentaires Le dépassement de la durée légale est possible par l'accomplissement d'heures supplémentaires, mais le nombre d'heures supplémentaires est limité par un contingent annuel fixé par convention collective ou accord de branche. A défaut, c'est le contingent réglementaire qui s'applique (fixé par décret). Entreprises de + de 20 salariés Entreprises de – de 20 salariés Contingent réglementaire (en l’absence de contingent fixé conventionnellement)

pourrait définir cette notion comme l'aptitude du syndicat a représenter, au delà de ses membres , une fraction suffisamment importante de salariés dans le but de pouvoir participer au fonctionnement d'une institution ou bien afin de passer des conventions collectives par exemple. Cette représentativité est énoncée pour la première foi dans les textes d'une déclaration de l'organisation internationale du travail créée en 1919. L'intérêt de la représentativité réside dans le fait que les syndicats représentatifs

stratégiques. En négociation, il est primordial au début du processus de s’assurer de bien comprendre les intérêts de l’autre afin de pouvoir éventuellement trouver des ententes qui pourront satisfaire les deux parties dans l’optique d’une négociation collective intégrative. Une solution pourra ainsi permettre de répondre en tout ou en partie aux besoins évoqués, que les intérêts soient communs ou divergents. « On peut modifier et manipuler les positions de l’autre partie mais on ne peut pas changer ses

SOCIALES 6. RAPPORT EMPLOYEUR-EMPLOYE 7. ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES 8.MEDECINE DU TRAVAIL 9. INSPECTION DU TRAVAIL SAVOIR PLUS SUR LE CODE DU TRAVAIL Le Maroc est doté d'une législation de travail moderne, inspirée des conventions et recommandations du Bureau International du Travail. Le nouveau code de travail entré en vigueur le 6 mai 2004, a été élaboré avec la participation des opérateurs économiques et sociaux qui sont profondément convaincus du rôle qu'ils doivent jouer

qu’est née la convention collective. La convention collective Les conventions et accords collectifs sont le fruit de la négociation collective. C’est une source spécifique du droit du travail. C’est même la source la plus importante et la plus originale. Aujourd’hui, plus de 90% des salariés sont dans le champ d’une convention collective. Ces textes ont pour objet de traiter: L’ensemble des questions relatives au rapport de travail. On parle alors de convention collective. Un point

conventionnelle à temps plein, ou à la durée d’un temps plein prévue dans l’entreprise si cette durée est inférieure à 35h. Il n’existe pas de temps minimum légal pour le travail à temps partiel mais selon un arrêt du 16 janvier 2002, une convention collective peut prévoir une durée minimum du temps partiel. Le contrat de travail à temps partiel étant un contrat atypique, il dispose de modalités et de règles propres notamment lors de la formation mais également lors de l’exécution de ce contrat

aussi la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle (Article 70), les Conventions Collectives les Accords d’Entreprises et les Accords d’Etablissements et le Décret 67-1360 du 9 décembre 1967 et le Décret 83-680 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant l’article 10 du Décret n°67-1360 du 9 décembre 1967. Le délégué du personnel représente les salariés auprès de l'employeur. Ils ont pour mission : ❖ De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives, qui

contrat de travail et l’employeur ne peut le modifier sans l’accord de l’intéressé ;  L’élément à modifier relève d’un accord ou d’une convention collective. Si l’employeur souhaite supprimer une disposition instituée par un accord d’entreprise à durée indéterminée ou par une convention collective, il ne peut le faire qu’en dénonçant cet accord ou cette convention selon les règles fixées par le code du travail ;  L’élément à modifier relève d’un usage. L’employeur qui souhaite mettre fin à cet usage

libertée contestée ? Portrait d'Emile Ollivier ( 1825-1913 ) 3/19 I. Qu'est ce qu'une grève ? a) Définition d'une grève . Une grève est une action collective qui consiste, pour les salariés d'une entreprise, d'un secteur d'activité, d'une profession, à cesser le travail de manière après décision collective. C'estune épreuve de force pendant laquelle les salariés grévistes ne sont pas rémunérés tandis que l'employeur voit son activité et ses bénéfices diminuer. En France