Convention Collective Parfumerie

disposent d’un crédit de vingt heures de délégation. Le délégué du personnel dispose donc d’un crédit légal de 15 ou 20 heures afin d’exercer sa mission. Toutefois, ce crédit peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, lorsqu’une convention collective a prévu un nombre d’heure plus important ou encore, lorsque le délégué du personnel cumul plusieurs mandats. De plus, la loi du 28 octobre 1982 admet une présomption de bonne utilisation crédit d’heures de délégation légal même celles ayant

jours d’arrêt de travail avec un montant maximal de 171,67 euros par jour au 1er janvier 2009 et 80% du salaire journalier de base à compter du 29ème jour avec un montant maximum de 228,89 euros par jour au 1er janvier 2009. Attention ! La convention collective peut prévoir un mode de calcul spécifique Les IJ ne sont pas soumises à cotisations sociales et sont exonérées d’impôt sur le revenu mais elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS o La rente ou le capital Lorsque la victime de l’accident

produits du tabac. Présence syndicale Comme il y a présence d’un syndicat, la négociation de la convention collective leur revient. Il y a une seule convention pour les cinq usines assurant ainsi une uniformité dans les salaires, dans les conditions de travail et dans les pratiques de gestion des ressources humaines. En plus, cette façon de faire semble être gagnante car la convention collective de Gemma est un modèle pour l’industrie du tabac. Étant donné la présence du syndicat, il est important

------------------------------------------------- La rémunération peut être définie comme la contrepartie du travail fourni. L’employeur doit veiller à l’application, dans l’entreprise, des règles de rémunération, que celles-ci soient fixées par la loi, la convention collective, ou le contrat de travail de chaque salarié. Il doit également respecter les usages applicables dans l’entreprise, à moins de les dénoncer suffisamment à l’avance tout en informant les salariés de cette dénonciation. Le système de rémunération

négociation collective qui vise à aboutir à des accords sur les conditions de travail. Il s'agit la d'une évolution importante du droit français porteuse de conséquences souvent favorable pour les salariés. Loi >> droit imposé Négociation >> droit négocié I.La négociation collective La négociation collective NC est l'ensemble des discussions entres représentants des employeurs d'une part et syndicats de salariés d'autres part dans le but de conclure une convention collective. Une production

compter de la signature) ou un terme incertain (ex le contrat de travail prendra fin au retour du salarié en arrêt de maladie)- à durée indéterminée : il continue à produire ses effets tant qu’il n’est pas dénoncé par l’une des parties (ex une convention collective) | Quelle est la rémunération | Le montant du salaire mensuel . Est-il légal ? | Y a-t-il des clauses particulières ? | Elles précisent des choix faits par les parties :Clause de non-concurrence, mobilité, résultats ?Sont-elles légales 

CHAPITRE 6 : LES PRINCIPES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE Dossier 1 : La hiérarchie des normes en Droit du travail Question 1 doc 4 Montant du smic à l’heure : 9.40 € Question 2 doc 1 à 7 Le smic horaire brut pour 2012 est de 9,40 € La convention collective applicable à l’entreprise prévoit une majoration de 5 %(soit 9.87 €). L’accord d’entreprise prévoit un montant de 8.72 € Le contrat de travail de David Lodge stipule que son salaire horaire brut augmente au SMIC. En principe

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS D'ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET DE METREURS VERIFICATEURS. ETENDUE PAR ARRETE DU 6 OCTOBRE 1993 JORF 14 OCTOBRE 1993. Préambule................................................................................................................................... 2 CHAPITRE Ier - Généralités. .................................................................................................... 3 Article 1 - Objet et durée de la

la formation continue * Celle relative aux premières formations technologiques et professionnelles = taxe d’apprentissage 1. Les taux Il existe deux types de taux : * Taux de droit commun * Aménagements conventionnels (conventions collectives, accords collectifs de branche…) Pour les taux, il y’a trois tranches : * Pour les entreprises de moins de 10 salariés : le taux de participation/contribution est fixé à 0.55% de la masse salariale brute * Pour les entreprises de

travail temporaire (CTT). J’ai choisi ce sujet suite à la signature de mon contrat de professionnalisation à la SNCF. De plus, après mes études, je souhaite entreprendre une carrière dans une agence intérimaire. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur), sous la direction et son contrôle (lien de subordination) en contrepartie d’une rémunération. La conclusion d’un contrat de travail