Convention Collective Parfumerie

proportion de personnes visées par la convention collective. C'est-à-dire, que le syndicat représente tous les employés, que ceux-ci soient membres ou non. Donc, le taux de présence syndicale sera toujours plus élevé que le taux de syndicalisation. 2.a) Une loi d'ordre public absolu est une loi qui contient des règles auxquelles les parties à la convention collective ne peuvent pas déroger en vertu du Code Civil. (art. 62 c.t.). Par exemple, une convention collective ne pourrait pas prévoir des salaires

entreprises dont l’activité principale exercée ressort de la convention collective du transport routier[1] exception faite des ambulances et du transport de voyageurs. D’autre part on effectuera une double enquête : une auprès des artisans, et une autre auprès des entreprises spécialisées. Cette restriction appliquée aux activités ainsi que la partition entre petite et grande structure permettra d’opérer à des comparaisons. Convention collective des transports routiers de marchandises : énumération des

travaillés car les salariés qui n'ont pas travaillé ces jours ci ont gagné le même salaire que les 9 salariés et car cela parait inéquitable, le tribunal prud'homale fait droit à cette demande. Cependant jusqu'à cette période, ni la loi, ni la convention collective de la société n'énonce le droit à un salaire majoré de 100% pour un jour férié travaillé. Faut-il alors ne juger qu'en droit et ne pas accorder cette demande de majoration de salaire aux salariés ou faut-il au contraire prendre compte de

Lundi de Pâques: il n'y a pas d'obligation légale de chômer les autres fériés que le premier mai. Mais ce que la loi ne prévoit pas, la convention collective, elle, le prevoit très souvent. Exemple: convention collective de la banque: il existe «l'effet report» : si le jour ferie tombe un samedi ou dimanche, les salarié reporte un jour chômé! (c'est la convention la plus favorable existente) B. Le repos hebdomadaire 3 principes: ● Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours

Droit de l’entreprise Relation de travail : Les relations individuelles : il s’agit de la relation d’un salarié avec son employeur. Les relations collectives : c’est la relation de l’ensemble ou d’un groupe de salarié avec l’employeur. (Conventions collectives, syndicats…) Chapitre 1 : Les relations individuelles. I L’existence d’un contrat de travail A] Définition et qualification : Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s’engage à mettre son activité ou sa force

Droit du travail M631 Introduction Définition du droit du travail : il regroupe l’ensemble des règles du droit applicable aux relations individuelles et collectives qui naisse entre les employeurs et leurs salariés à l’occasion du travail (donner un cadre juridique). Sont concerné par le droit du travail tout les salariés du secteur privé et son exclu du droit du travail tout les fonctionnaires qui relèvent du droit public et les travailleurs indépendants qui exercent une activité en nom propre

et intérêts. Le Code du travail renvoi aux conventions collectives, aux accords collectifs ou aux usages professionnels afin de fixer la durée du préavis de démission... Justine doit donner un préavis de départ par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. Le point de départ du préavis de démission est la date à laquelle le salarié le notifie à son employeur. Ce préavis à une durée légale qui est fixé par une convention collective. Le préavis permet à l’employeur de pouvoir

ancienneté, les compétences bien évidement et le statut salarial. 43) Prime intéressement ? Oui. 44) Les avantages en nature ? (véhicule de fonction, téléphone ? Ordinateur ? panier repas ? treizième mois ? comité d’entreprise ? convention collective ?) Oui, comme cité précédemment. Plus treizième mois, ticket restaurant, 45) Discrimination ? Non. 46) Evolution au sein de l’entreprise ? Passage de technicien à Chef d’équipe. 47) Autre entreprise ? Non, mais envisagerait

échéant une Caisse de Retraite des Cadres, - l'assurance chômage, - la Médecine du Travail, - un régime de prévoyance complémentaire des salariés éventuellement imposé par la Convention Collective, - un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres et dans le respect des dispositions de la Convention Collective, - une Caisse de Congés Payés pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. 4. La visite médicale du personnel est obligatoire: - lors de l'embauche de tout salarié

Il a été convenu ce qui suit : 1. Melle Cabu, qui se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat, est engagée à compter du 1er décembre 20NN avec la qualification de vendeuse débutante (cf. classification de la convention collective) afin de réaliser la tâche suivante : vendeuse. Ce contrat est lié à un surcroît temporaire d’activité résultant de la période de Noël. Il prendra fin le 31 janvier 20NN. 2. Le contrat pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions