Convention Collective Parfumerie

par un contrat dit de travail qui a pour conséquence classique d’établir des droits et obligations entre les deux parties. Il en existe d’autres qui sont eux issus des normes qui sont supérieures au contrat c’est à dire essentiellement des conventions collectives ou encore par exemple de la Constitution française (notamment le préambule qui donne valeur juridique a celui de la Constitution de 1946). Tous ces droits et obligations du salarié envers l’employeur, avec qui il est relié, constitue son statut

droit du travail : c’est-à-dire le droit élaboré par les organisations internationales du travail. Il existe trois grands types de sources internationales : - Les conventions internationales de l’organisation internationale du travail (O.I.T)  - Les conventions internationales élaborées par le Conseil de l’Europe : convention européenne des droits de l’homme (égalité hommes/femmes…) ; charte sociale européenne - Le droit social communautaire : protège l’égalité de rémunération entre hommes

- Dans ce métier, on travaille de temps en temps la nuit et les week-end car il y a les gardes et les urgences (24h/24h et 7j/7j). - Lorsque l'on débute dans la profession, la rémunération est d'environ 2000€ net par mois (d’après la convention collective) avec 5 semaines de congés par an. - Avis du professionnel sur son métier : il trouve son métier passionnant, intéressant. Il se dit à la fois médecin généraliste, dentiste, chirurgien …. La profession est très variée surtout lorsque

est supérieur. Pyramide légale : Droit de l’homme Droit de l’homme Préambule de la constitution de 46 Préambule de la constitution de 46 Constitution de 58 Constitution de 58 Contrat de travail Contrat de travail Convention collective Convention collective Arrêtés Arrêtés Décrets Décrets Loi Loi Droit européen, les traités internationaux Droit européen, les traités internationaux Constitution Constitution Le principe qui organise l’accès à une activité professionnelle

conséquence sur l’emploi. Malheureusement comme nous vous en avons informé, nous n'avons pu, malgré les actions que nous avons menées, trouver une solution de reclassement au sein de notre groupe. De plus suite à votre silence concernant la convention de reclassement personnalisé évoqué lors de notre entretien du 25 novembre, nous la considérons comme refusé après l’écoulement du délai de 21 jours prévu par la loi. Toutefois nous vous rappelons que vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage

de vérifier qu'ils ont maîtrisé les connaissances nécessaires et d'accompagner les élèves dans leur cheminement. Le salaire varie d'après les qualifications détenues par l'enseignante et aussi d'après les conventions collectives des différents conseils scolaires. La convention collective du CECLFCE indique que le salaire d'une enseignante débutante peut varier entre 39000$ et 44000$ selon ses antécédents éducatifs et que le salaire d'une enseignante ayant 11 années d'expérience en enseignement

pas une source mais INTERET pour tous les services administratifs. SECTION II : Sources professionnelles I) Les sources négociées : convention et accord collectif A. La mise en place 1) Notions CONTENU = Concerne les conditions de travail, le salaire, les qualifications, garanties sociales, conditions d’emploi… La Convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des matières citées alors que l’accord collectif ne traitera que d‘un sujet particulier. Ex : accord sur

formulaire Bas du formulaire * Employeurs * Modèles de contrat * Sanction disciplinaire * URSSAF * Licenciement - Rupture - Transaction * Modification contrat * Clients - Fournisseurs * Convention collective - Usage * Recrutement * Modèles de bulletin de paie * Particulier employeur * Salariés * Congés payés * Temps de travail * Maternité / Paternité * Autres congés * Formation Professionnelle

(définition, limites, effets) : en effet seuls cinq articles du Code du travail y font référence Définition : selon la jurisprudence, la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles. • cessation totale : les salariés arrêtent complètement de travailler • cessation collective : la grève concerne une collectivité de salariés mais pas obligatoirement tous les salariés • cessation concertée : les salariés ont une volonté commune

elles - mêmes pour qualifier la relation contractuelle (Loi Dalloz de 2009 page 2 517). Dans un Arrêt du 28 Avril 2001, la Cour de Cassation avait à juger du cas d’un joueur de rugby, qui avait été recruté par un club amateur. La convention collective de ce club amateur prévoyait un défraiement de 8 000 € annuel, en plus d’une participation de frais de logement en déplacement ainsi qu’une prime de match. En contrepartie de ces avantages financiers, le joueur avait l’obligation de participe