Convention Collective Parfumerie

mit a l’essai. La cour de cassation en conclu qu’il ne s’agit plus d’une rupture de période d’essai, mais d’un licenciement bien que la rupture est intervenu pendant les deux mois de la période d’essai. Elle affirme ainsi la primauté de la convention collective (qui prévoyait une durée d’un mois) par rapport au contrat de travail. Lorsqu’un employeur se voit ainsi interdire de prendre en considération l'état de santé ou le handicap d'un candidat à l'emploi, il est parfaitement justifié qu'il ne puisse

(définition, limites, effets) : en effet seuls cinq articles du Code du travail y font référence Définition : selon la jurisprudence, la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles. · cessation totale : les salariés arrêtent complètement de travailler · cessation collective : la grève concerne une collectivité de salariés mais pas obligatoirement tous les salariés · cessation concertée : les salariés ont une volonté commune

sera calculée à raison de quinze (15) jours par an de service effectif dans la même entreprise sans tenir compte des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais tout en la plafonnant à six (06) mois de salaire, conformément à la convention collective du secteur des fonderies, métallurgie et construction mécanique. Conformément à l'article 21-10 du Code du travail, la Commission de Contrôle du Licenciement émet son avis sur la gratification de fin de service et s'emploie à concilier les

renouvellement (en particulier pour les CDD) * Désignation de l’emploi * Lieu et horaires de travail * Montant de la rémunération * Durée de la période d’essai (qui ne doit pas être supérieure à ce que la convention collective prévoit) * Intitulé de la convention collective applicable à votre emploi * Coordonnées de la caisse de retraite complémentaire II. Les Différentes Catégories de Contrat de Travail de Droit Commun * Le Contrat de travail à Durée Indéterminée :

partie de l’industrie est donc paralysée. Après une longue négociation entre le gouvernement et les patrons, les accords de Matignon sont finalement signés le 7 juin 1936. Ils prévoient des hausses de salaires de 7 à 15%, l’établissement de conventions collectives visant à fixer des rémunérations, des conditions de travail ainsi que des garanties sociales. Les lois des 20 et 21 juin instituent les congés payés qui représentent deux semaines par an et la semaine de 40 heures. Les industries de guerre

travail, la jouissance de ses libertés individuelles ; - en établissant des dispositions relevant de l’ordre public social : la loi accorde au salarié un socle minimal de droits ; en outre, la convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables ; - en favorisant l’exercice de libertés collectives : le droit aménage des moyens d’information, d’expression, de revendication et de négociation. Ces libertés sont exercées par les salariés eux-mêmes, par leurs représentants et par les syndicats

CDD doit être remis dans les 48h de l’embauche. Le CDD ne peut être requalifié qu’à la demande du salarié. 1.1.1.2. Choix du contrat en fonction du volume de la tache ➢ Le travail à temps partiel Il peut être introduit par la convention collective. L’employeur peut librement y faire appel. Le salarié peut demander à passer à temps partiel, mais cette demande doit être effectuée 6 mois avant, l’employeur ayant 3 mois pour donner sa réponse. L’employeur a le droit de refuser une demande

bacstg dans GRH {draw:rect} GRH : L’organisation facteur de performance des groupes 10 La performance, c’est atteindre les objectifs que l’on vous a fixés. On peut distinguer la performance individuelle et la performance collective. La performance collective ne se réduit pas à la somme des performances individuelles. Il y a synergie. La synergie c’est l’effet 1 + 1 > 2. C’est ce qui fait qu’on peut être champion du monde du 4 X 100 m relais sans avoir le meilleur sprinter. C’est le tout

vue du salarié. Les conditions d’emploi et de travail sont nécessairement à préciser. Plus généralement, il est important que l’employeur donne quelques indications sur les différentes sources juridiques applicables dans l’entreprise (conventions collectives, usages, notamment) déterminant l’étendu des droits du salarié et permettant d’analyser précisément les conditions de travail de ce dernier. Avec toutes ces informations, le cabinet sera en mesure d’établir une proposition. La formulation

II LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL A - LA REPRESENTATION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE a) Les délégués du personnel Les délégués du personnel sont mis en place obligatoirement dans les entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises supérieure ou égal à 10 salariés ils peuvent l'être par voie conventionnelle. Des délégués du personnel de site peuvent être mis en place si sur une zone géographique un total de 50 salariés au moins est constitué de petites entreprises