Convention Collective Parfumerie

accords atypiques Ce sont des accords négociés et conclus avec le C.E. ou les D.P. dans les autres cas que ceux prévus par la loi. Ils ont valeur d’engagement unilatéral de l’employeur. Ils sont différents des accords collectifs et des conventions collectives car ils ne sont pas signés avec les délégués syndicaux. L’employeur peut les dénoncer dans les mêmes conditions que les usages mais ici il n’est pas nécessaire de chercher les conditions de généralité, de fixité et de constance puisque l’employeur

consentement B. Les indemnités perçues par le salarié C. Le délai de rétractation Introduction : Le droit du travail est soumis à des règles de droit commun présentes notamment à l’article 1134 du Code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Avant la loi du 25 juin

« Le droit du travail se définit comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. » Gérard Lyon Caen Le droit du travail régit les relations privées du travail pour des relations individuelles ou collectives. §2 Historique ➢ C’est un droit jeune puisqu’il se développe qu’a partir du milieu du 19ème siècle : il est

l’organisme social désiré et procéder aux modifications nécessaires Si la caisse n’existe pas : Cliquer sur l’icône [pic] pour sa création - Renseigner la fiche FICHE 4 : CREER UNE CONVENTION COLLECTIVE - Cliquer sur Listes puis sur Conventions collectives - Activer la commande Créer du menu contextuel avec un clic droit ou cliquer sur l’icône [pic] - Renseigner la fiche en attribuant notamment le code FICHE 5 : CREER LES CATEGORIES DE SALARIES

modification du lieu de travail du salariéPar l’intermédiaire de cette clause, le salarié s »engage expressément et par avance à une nouvelle affectation géographique. | - Elle doit être inscrite dans le contrat de travail ou insérer dans la convention collective- L’employeur ne peut pas seul en étendre la portée.- Elle ne peut pas être étendue au reste de l’entreprise.- Les clauses prévoyant la mutation du salarié dans l’ensemble du groupe ou dans l’unité économique et sociale sont nulles. | Clause

CHAPITRE 10 : L’ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE (Pages 95 à 104) Introduction : la distinction entre conventions collectives et accords collectifs (cf. lexique p 206 Et 207 et les docs 4 et 5 p 97) L’état ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet, le droit du travail cède de plus en plus la place au droit négocié, qui dans un contexte de concurrence internationale accrue permet de mieux adapter les règles du code du travail aux particularités

la négociation collective. Section 1 : Les sources classique du droit du travail §1 : Les traités internationaux Le traité de Versailles de 1919 a crée l’OIT (organisation international du travail) qui est une institution spécialisée de l’ONU. L’OIT a plusieurs rôles : - Elabore et adopte des conventions internationales qui, des lors qu’elles sont ratifiées par la France ont une valeur supérieure au droit interne, à l’exception de la Constitution. Exemple : Convention du 17 juin 1999

le règlement intérieur ou la convention collective . M. AAJLI / O. BENBADA LA GESTION DES CONTRATS DE TRAVAIL Contrat de travail à durée indéterminée : Préavis Catégorie Ouvriers et employés Cadres et assimilés 1 an d’ancienneté 8 jours 1 mois 1 à 5 ans + de 5 ans d’ancienneté d’ancienneté 1 mois 2 mois 2mois 3 mois Possibilité de prévoir des périodes de préavis plus longues , dans le contrat de travail , le règlement intérieur ou la convention collective . M. AAJLI / O. BENBADA LA

Introduction En tant que salarié dans une entreprise, le droit applicable est celui qui figure dans le code du travail. A cela, s'appliquent d'autres conventions collectives dans lesquelles par exemple figurent des avantages. Il faut considérer le statut du journaliste comme étant particulier. On note de nombreuses dérogations et adaptations du droit commun du travail. Outre les avantages matériels comme congés, indemnités et garanties, ce statut professionnel vise à assurer la liberté des

toujours ces 3 acteurs. Ils interagissent dans un certain environnement. Ce système produit un output : les règles qui fixent les conditions d’usage de la main d’œuvre. Le droit du travail fait partie de ces règles. Il y a également les conventions collectives, les coutumes. Définition : «  à un moment donné de son développement, un système de relations professionnelles peut être considéré comme un ensemble constitué d’acteurs, de certains contextes, d’une idéologie qui fait du système un tout