Convention Collective Fhp

 Les différents type de contrat de travail Le contrat de travail écrit est-il obligatoire ? Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne (l’employeur), sous la direction et son contrôle (lien de subordination) en contrepartie d'une rémunération. L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel) ou une personne morale. Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie

de la théorie de la réception. La loi du 4 Août 1978 mentionne le respect de l'égalité des hommes et des femmes en matière d'emploi et d'offres d'emploi. Pas de références au sexe. Art.123 Section 2. Le recrutement et la sélection Convention collective 38, elle fixe les normes concernant le recrutement et la sélection de travailleurs. L'offre d'emploi doit contenir les indications suivantes : La nature de la fonction Les exigences pour la fonction Le lieu où la fonction est exercée

effectif pour les huit première heure supplémentaire et 50% du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième 25 % du salaire horaire effectif pour les huit premières heures supplémentair Conventions collectives Une convention collective de travail (CCT), dans certaine législation (droit du travail), est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant

travail à partir de principes civilistes qui ne témoignent pas de la souplesse nécessaire au caractère inégalitaire du droit du travail. Ce dernier est en plein effervescence alors que le droit civil fait preuve d'une grande stagnation. De plus une convention émanant de l'organisation internationale du travail a effacé le portrait qui a longuement assimilé le travail à une marchandise. L'inadaptation de la matière civile à régir les rapports mouvant entre salarié et employeur ajoutée à l'implantation

en salaire brut. Salaire brut : totalité du salaire versé au salarié au titre du contrat de travail avant que ne soient déduites toutes les cotisations obligatoires. Le montant de ce salaire peut s’appuyer soit sur une négociation collective (convention collective ou accord de branche), soit sur une négociation individuelle (discussion entre l’employeur et l’employé). Dans tous les cas, le montant du salaire doit respecter certaines dispositions légales :  Il ne doit pas faire état de

L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié Réponses aux questions sur les documents I. La négociation collective A. Les acteurs de la négociation collective Document 1. Employeurs et syndicats d’employeurs, p. 80 Document 2. Les syndicats de salariés représentatifs, p. 80 1. Repérez qui sont les partenaires sociaux. Quels sont les trois niveaux de la négociation collective ? Les partenaires sociaux sont, d’une part, les syndicats d’employeurs, et d’autre part, les syndicats de salariés

.................................................................4 Article 12 ................................................................................................................................................4 LIVRE PREMIER DES CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL............................................................4 TITRE PREMIER DU CONTRAT DE TRAVAIL ........................................................................................4 Chapitre premier de la période d'essai

payés. Pour éviter au salarié de se trouver brusquement privé de ressource et lui laisser le temps de trouver un nouvel emploi, la loi impose à l’employeur le respect d’un délai de préavis. La durée du préavis est fixée par la loi ou la convention collective, en fonction de l’ancienneté du salarié. Lorsque le préavis ne peut être effectué par le salarié ou n’est pas exigé par l’employeur, le salarié reçoit une indemnité de préavis égale à la rémunération que le salarié aurait touchée pendant

défendre les intérêts collectifs des salariés. S’est affirmé au fil des années (art L2221-1 ) un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emplois de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. La négociation collective lorsqu’elle aboutit est couronnée par une convention collective de travail ou encore accord collectif de travail . c’est un acte conclut entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs

Partie A: Les délégués syndicaux: Chaque syndicat qui représente un établissement d'au moins 50 personnes peut, s' il le souhaite, désigner un délégué syndical. Il aura pour mission de représenter le syndicat, il devra, par exemple négocier les conventions ou les accords collectifs. Le délégué syndical est nommé pour une durée indéterminée, et bénéficie d'une protection particulière en ce qui concerne le licenciement. Conditions pour être délégué syndical: -Il faut être agé de 18ans révolus