Convention Collective Fhp

licenciement pour motif économique Procédure : Information et consultation pour avis, des représentants du personnel. Avec précision de l’ordre des licenciements, puis procédure indiquée au 1 di licenciement individuel. Elaboration d’une lettre collective de notification avec les motifs du licenciement «  priorité de réembauchage pendant un délai d’un an. Information de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dans les 8 jours. S’il y a plus de 10 salaries concernés, actions de reclassement

rapports de travail au sein des entreprises ou des branches d’activité. Aux termes de l’article 6 du Code civil, l’ordre public est cette norme impérative dont les individus ne peuvent d’écarter ni dans leur comportement ni dans leurs conventions. Cette norme exprimée ou non dans une loi correspond à l’ensemble des exigences fondamentales tant sociales que politiques considérées comme essentielles au bon fonctionnement des services publics, au maintien de la sécurité et de la moralité (ordre

les conventions collectives de travail, puis qu’en dépit de toute difficulté la politique contractuelle reste l’une des bases sur lesquelles repose nos rapports sociaux. En effet même si la formation de groupements professionnels a engendré chez les employeurs et les salariés deux accords de puissance antagonistes, l’accord et la collaboration entre ces groupes peuvent se réaliser. La collaboration est parfois spontanée. Elle se manifeste par la conclusion de conventions collectives

règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés, à l’occasion de leur travail. On parle de droit du travail subordonné, puisqu’il règle les rapports des salariés avec leur employeur, sous l’autorité duquel ils accomplissent un travail et reçoivent en échange un salaire. Le droit du travail régit aussi bien les relations individuelles, que collective. L’entreprise constitue le cadre des relations de travail, et

gynécologue ou le médecin généraliste aux femmes après leur accouchement lorsque les suites de couches sont difficiles, en raison d'une césarienne par exemple ou d'un baby blues sévère. Il n'existe pas de congé spécifique à l'allaitement sauf si la convention collective de l'entreprise le prévoit. Le congé parental d'éducationUn congé parental d'éducation permet de diminuer ou d'arrêter le travail afin de s'occuper davantage de son enfant. Ce congé est rémunéré et demeure possible lors de la naissance d'un

afin de tenir compte de la situation spécifique du travailleur.   Néanmoins, pour les employeurs auxquels s'applique la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conditions, les modalités et les mesures spécifiques visées à l'alinéa premier peuvent être déterminées par une convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du Travail, rendue obligatoire par arrêté royal.   Art. 32quinquies.§ 1er. L'employeur veille à ce que

que l’on soit salarié, employeur ou représentant du personnel. Le Code du Travail définit également les relations entre l’employeur et les institutions représentantes du personnel : le licenciement collectif, le droit de grève , la négociation collective, les pouvoirs du comité d’entreprise et les syndicats, les avantages sociaux accordés aux salariés d’un secteur (par exemple la branche métallurgie). D’où la problématique suivante : quelles sont les obligations liées au contrat de travail ?

du travail au Maroc Août 2004 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l'OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical au sein de l'entreprise tout comme les discriminations quelles qu'elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion etc

comporte : - 1200 heures d’enseignement théorique : • Pédagogie générale et relations humaines (160 h) ; • approche des handicaps et inadaptations (160 h) ; • Educateur technique, pédagogie adaptée et formation professionnelle (240 h) ; • Vie collective - partenariat (120 h) ; • Organisation de l’atelier ou du lieu de travail et gestion de la production (160 h) ; • Droit, économie et société (160 h) • Approfondissement (120 h) • 80 h non affectées. - 15 mois de stage pratique 13 L’examen

cas de remplacement du gardien, reconnaître à celui-ci le droit de ne pas mettre son logement à disposition du remplaçant. 13. Inviter les partenaires sociaux à réfléchir à un rapprochement des conventions collectives et, à tout le moins, à envisager une réforme profonde de la convention collective nationale du secteur privé (CCN). 3 IV – Le logement des gardiens 14. Inciter les constructeurs d’immeubles d’habitation à y faire figurer un bureau d’accueil et un logement de fonction, soit