Convention Collective Fhp

*4ème* niveaux Les règlements (arrêté, décret) B) Les sources professionnelles Conventions et accords collectifs Ce sont des règles de droit qui sont issues de la négociation collective : lorsque les syndicat représentant les salariés et les organisations représentant les employeurs se réunissent pour négocier des conventions collectives ou des accords collectifs. Convention collectives : il s’agit d’un texte conclu par les partenaires sociaux qui détermine l’ensemble des conditions

l’autorisation de la part de l’autorité chargée du travail, l’engagement de l’employeur de prendre en charge les frais du retour du salarié étranger à son pays ou au pays où il résidait. Sont éventuellement applicables, les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales relatives à l’emploi de l’étranger ou des salariés étrangers au Maroc. Comme il a été mentionné ci dessus, l’exercice d’une activité salariée est conditionné par le visa préalable du contrat

Définition : Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié), s’ engage à travailler pour le compte d’ une autre (employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant rémunération I – LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 1.1. Les conditions de fond Comme tout contrat, le contrat de travail doit respecter les conditions de fond posées à l’ article 1108 du code civil : - Un consentement libre et éclairé, c’ est à dire exempt de vices (dole, erreur

informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail. Les éléments essentiels qui composent le contrat de travail sont : • l'identité des deux parties, • l'emploi occupé et défini par référence à une convention collective éventuellement applicable, • la période d'essai • la rémunération horaire ou forfaitaire (avec mention de l'amplitude explicite du forfait), Outre, éventuellement : • le lieu de travail, • un objectif commercial pour certaines

L'ensemble de ces positionnements doivent être cohérents. Ces systèmes de classification sont des outils de gestion collective des salarié. Si un système est bien construit, il coupe court à toutes les revendications sur les salaires. Dans le cas contraire, il permet les revendications salariales et donne un conflit. Au niveau des branches professionnelles sont négociées des conventions collectives avec des parties consacrées à la classification. On retrouve aussi des traces de systèmes de classification

originalités du droit social est son caractère négocié. Après avoir rappelé les mécanismes de la négociation collective, vous évoquerez ses enjeux. La négociation collective est l’ensemble des discussions entre les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord. I - L’objet de la négociation collective 1 - Les négociateurs : La négociation est menée, d’un côté, par une ou plusieurs organisations syndicales

de retraite complémentaire (Arrco et Agirc) Trois cas peuvent se présenter : 1° Caisse de retraite complémentaire obligatoire po ur certains secteurs d’activité spécifiques (bâtiment, alimentation, imprimerie etc…). Dans ces secteurs, une convention collective ou un accord de retraite désigne la caisse à laquelle l'entreprise doit obligatoirement adhérer (consulter l'organisation professionnelle). 2° Choix entre deux caisses de retraite interprofes sionnelles Depuis le 1er janvier 2002, si aucune

PUTZ) Travaux dirigés (enseignant : Edouard DELOSCH, notaire) Séance n° 3 : Les conventions collectives (partie I) Exercice – cas pratique Veuillez résoudre le cas pratique suivant, étant rappelé que vous êtes vivement invités à remettre vos préparations au chargé de cours au début de la séance de TD. « Un employeur A est membre d'une organisation d'employeurs qui a négocié une convention collective pour un secteur d'activité déterminé (ex. sidérurgie). En raison des circonstances économiques

| |Si oui pourquoi ? | | |Précisez si il existe une convention collective, laquelle ?| | |Précisez si il existe un comité d’entreprise, pourquoi ? |

cheminots, mais de nombreux métiers restent hors de la CGT. Le début du vingtième siècle marque une grande page du syndicalisme: En 1919, les conventions collectives sont autorisées et en 1946 la reconnaissance des droits sociaux est citée dans le Préambule de la Constitution. Enfin, en 1982, la loi Auroux témoigne de la volonté de développer la négociation collective. Ce bref historique des acquis sociaux témoigne du long parcours de la lutte sociale et de la préciosité des droits acquis. Cela met également