Convention Collective Fhp

Source: Cédérom Alternative Economique _ Convention collective_ : texte régissant les relations de travail au sein d'une branche ou d'une partie d'une branche. La convention collective ne peut pas être moins favorable pour les salariés que le droit commun (droit du travail) ; en revanche, elle expose les avantages ou règles propres à la branche : congés, grille salariale, classement des qualifications, règles d'ancienneté, etc. Une convention collective est généralement conclue pour une durée déterminée

terrorisme. - La communication du mot de passe en cas d’absence du salarié à l’employeur. ( Cour Cass, 18 mars 2003). DOC 2 : Vie privée du salarié. Cassation, Ch. Mixte 18 mai 2007, A contre Haironville. Article 1134 code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Article 9 code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour causes que la loi autorise. Elles

travail et les maladies professionnelles, entre les travailleurs ou apprentis et leurs employeurs ou maîtres. Ces tribunaux ont également qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs à la validité et l’exécution des conventions collectives et règlements en tenant lieu. Leur compétence s’étend également aux litiges entre travailleurs ou apprentis à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage. » Le problème dont il est question, relève en premier lieu de la mise à

filiale TP2A en fonction de leur intérêt, . Recrutement des effectifs complémentaires par le biais de Pôle Emploi, l’activation de dispositif du Conseil Régional pour des publics en réinsertion, annonces locales. . Application de la « Convention Collective Nationale des Transports Urbains, . Application stricte des dispositions suisses en matière de droit social, . Volonté de mettre en place un schéma directeur des ressources humaines ambitieux et précurseur, qui met plus particulièrement

dans des situations collectives. Si on veut définir les relations collectives du droit du travail, on peut dire qu'est collective la relation qui se noue entre un ou plusieurs employeurs ou groupements d'employeurs, d'un côté, et un groupement organisé ou non de salariés, de l'autre. Cela permet aux salariés de contrebalancer la toute puissance patronale, de se faire mieux entendre de l'employeur. PARTIE 1 : Les rapports collectifs de travail Les relations collectives désignent le fait que

MONTREUIL, le 29/12/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2008-091 OBJET : Stagiaires – convention tripartite -– gratification – titres restaurant et cantine. - Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise complète le décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris en application de l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances - Diffusion d’un

négociations engagées entre syndicats et patronat sous les auspices du nouveau président du Conseil, Léon Blum, aboutissent, dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, à la signature des accords de Matignon. Ces accords prévoient la généralisation des conventions collectives, l'augmentation des salaires et établissent le droit syndical dans l'entreprise Nous pouvons parler de révolution pour les travailleurs en 1936 car l'élection du Front Populaire, avec comme Président du conseil Léon Blum, a permis à la classe

de constitution de sections syndicales y est reconnue aux Syndicats représentatifs lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical. Prenant en considération la structure et les activités des organismes concernés par la présente convention, les parties signataires reconnaissent que le droit syndical doit s'exercer sans qu'il en résulte de perturbations dans les services et en respectant le nécessaire respect envers les usagers et leurs familles, tout en tenant compte des contraintes

une multiplication de leur nombre. Il parait difficile et peut efficace de donner les mêmes pouvoirs à tous les syndicats. La loi a donc décidé de réserver certains droits aux syndicats considérés comme les plus représentatifs : conclusion des conventions et accords collectifs, désignation de délégué syndicaux... 1- La représentativité syndicale Il y a plusieurs critères : - le respect des valeurs républicaines - une influence prioritairement caractérisé

deux mois selon l'ancienneté - Indemnité compensatrice de congés payés: comme pour le CDD. - Indemnité légale de licenciement: au moins 1/10e du salaire mensuel de référence par année de présence, doublée en cas de motif économique, et sauf convention collective plus avantageuse. Il faut au moins deux ans d'ancienneté pour y prétendre. Le CDD (contrat à durée déterminée) Public: tous, mais le recours au CDD, renouvelable une fois, est théoriquement réservé à des cas précis (emplois saisonniers