Convention Collective Fhp

habituellement suivie par l’entreprise, obligatoire bien qu’il n’y ait aucune trace écrite, alors que par définition une source du droit doit être écrite pour être appliquée. L’employeur doit donc respecter l’usage au même titre que la loi, la convention collective ou le contrat de travail. Il importe peu que celui-ci soit consigné par écrit. Si spontanément, l’employeur ne respecte plus l’usage, les salariés pourront en réclamer l’application. L’usage n’est donc pas écrit mais obligatoire.

Le transfert 32 B. Le changement d'affectation 33 C. Le changement de qualification 33 1. A la hausse : promotion 33 2. A la baisse : déclassement 33 D. Le changement de rémunération 33 1. Le contrat de travail 33 2. La convention collective 33 3. Un usage 34 E. Le changement de lieu (mutation) 34 1. Le lieu de travail est précisé dans le contrat 34 F. Le changement de temps de travail 34 1. Concerne la durée 34 2. Concerne l'horaire 34 §2. La modification

….qui peut prendre des formes diverses : salaire au temps, salaire fixé en fonction du chiffre d’affaire….. Le salaire est en principe déterminé librement. Son montant ne doit toutefois pas être inférieur à un minimum fixé par la loi ou les conventions et accords collectifs, ni méconnaître les dispositions discriminatoires. + primes ou gratifications + majorations de salaire + avantages nature - absences = SALAIRES BRUTS - cotisations sociales = NET IMPOSABLE

parle alors de salaire mensuel. Le salaire peut également être rémunéré au rendement, on parle alors de salaire à la tache ou à la pièce. Le salaire est librement fixé par les parties sous réserve de respecter le salaire minimum fixé par la convention collective, ou l’accord, ou à défaut, par voie réglementaire. Le salaire peut comporter : • une partie fixe (salaire de base), liée à la fonction, faisant généralement référence au contrat de départ et/ou à une classification du poste et le plus souvent

Les réformes faites par le Front-Populaire : * Les accords de Matignon ont été signés en juin 1936. Ceux-ci ont permis aux ouvriers une augmentation de leurs salaires. * La liberté syndicale des ouvriers est reconnue. * Des conventions collectives sont signés accompagnés de lois sociales en faveur des ouvriers. * 15 jours de congés payés et la semaine des 40 heures s'ajoutent aux accords Matignon. V]. Les réformes économiques et sociales. Dès son arrivée au pouvoir, Léon Blum

exceptionnelle: Ne peuvent s’ appliquer : Les règles du licenciement, Les règles de la démission N’’ y a-t-il vraiment aucun délai à respecter? N y a- t-il vraiment aucun dé lai à respecter? Aucun délai …sauf: Délai de prévenance: Prévu par la convention collective L'employeur peut y mettre fin sans L'employeur peut y mettre fin sans justification ni indemnité et l employé justification ni indemnité et l employé sans exécuter de préavis. exé pré Quelle est la durée maximale de la période d’ essai

négociation collective avec les partenaires sociaux. Pour concilier un objectif de motivation et d’implication avec les exigences de compétitivité, les pratiques salariales tendent vers une flexibilisation (qui accompagne notamment les flexibilités organisationnelles) et une individualisation des salaires. Le salaire de base Le salaire de base permet au salarié d'être rémunéré pour le travail qu'il a fourni ; ce salaire est, en principe, fixé librement dans le cadre de la convention collective

disposent d’un crédit de vingt heures de délégation. Le délégué du personnel dispose donc d’un crédit légal de 15 ou 20 heures afin d’exercer sa mission. Toutefois, ce crédit peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, lorsqu’une convention collective a prévu un nombre d’heure plus important ou encore, lorsque le délégué du personnel cumul plusieurs mandats. De plus, la loi du 28 octobre 1982 admet une présomption de bonne utilisation crédit d’heures de délégation légal même celles ayant

jours d’arrêt de travail avec un montant maximal de 171,67 euros par jour au 1er janvier 2009 et 80% du salaire journalier de base à compter du 29ème jour avec un montant maximum de 228,89 euros par jour au 1er janvier 2009. Attention ! La convention collective peut prévoir un mode de calcul spécifique Les IJ ne sont pas soumises à cotisations sociales et sont exonérées d’impôt sur le revenu mais elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS o La rente ou le capital Lorsque la victime de l’accident

produits du tabac. Présence syndicale Comme il y a présence d’un syndicat, la négociation de la convention collective leur revient. Il y a une seule convention pour les cinq usines assurant ainsi une uniformité dans les salaires, dans les conditions de travail et dans les pratiques de gestion des ressources humaines. En plus, cette façon de faire semble être gagnante car la convention collective de Gemma est un modèle pour l’industrie du tabac. Étant donné la présence du syndicat, il est important