Convention Collective Fhp

------------------------------------------------- La rémunération peut être définie comme la contrepartie du travail fourni. L’employeur doit veiller à l’application, dans l’entreprise, des règles de rémunération, que celles-ci soient fixées par la loi, la convention collective, ou le contrat de travail de chaque salarié. Il doit également respecter les usages applicables dans l’entreprise, à moins de les dénoncer suffisamment à l’avance tout en informant les salariés de cette dénonciation. Le système de rémunération

négociation collective qui vise à aboutir à des accords sur les conditions de travail. Il s'agit la d'une évolution importante du droit français porteuse de conséquences souvent favorable pour les salariés. Loi >> droit imposé Négociation >> droit négocié I.La négociation collective La négociation collective NC est l'ensemble des discussions entres représentants des employeurs d'une part et syndicats de salariés d'autres part dans le but de conclure une convention collective. Une production

compter de la signature) ou un terme incertain (ex le contrat de travail prendra fin au retour du salarié en arrêt de maladie)- à durée indéterminée : il continue à produire ses effets tant qu’il n’est pas dénoncé par l’une des parties (ex une convention collective) | Quelle est la rémunération | Le montant du salaire mensuel . Est-il légal ? | Y a-t-il des clauses particulières ? | Elles précisent des choix faits par les parties :Clause de non-concurrence, mobilité, résultats ?Sont-elles légales 

CHAPITRE 6 : LES PRINCIPES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE Dossier 1 : La hiérarchie des normes en Droit du travail Question 1 doc 4 Montant du smic à l’heure : 9.40 € Question 2 doc 1 à 7 Le smic horaire brut pour 2012 est de 9,40 € La convention collective applicable à l’entreprise prévoit une majoration de 5 %(soit 9.87 €). L’accord d’entreprise prévoit un montant de 8.72 € Le contrat de travail de David Lodge stipule que son salaire horaire brut augmente au SMIC. En principe

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS D'ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET DE METREURS VERIFICATEURS. ETENDUE PAR ARRETE DU 6 OCTOBRE 1993 JORF 14 OCTOBRE 1993. Préambule................................................................................................................................... 2 CHAPITRE Ier - Généralités. .................................................................................................... 3 Article 1 - Objet et durée de la

la formation continue * Celle relative aux premières formations technologiques et professionnelles = taxe d’apprentissage 1. Les taux Il existe deux types de taux : * Taux de droit commun * Aménagements conventionnels (conventions collectives, accords collectifs de branche…) Pour les taux, il y’a trois tranches : * Pour les entreprises de moins de 10 salariés : le taux de participation/contribution est fixé à 0.55% de la masse salariale brute * Pour les entreprises de

travail temporaire (CTT). J’ai choisi ce sujet suite à la signature de mon contrat de professionnalisation à la SNCF. De plus, après mes études, je souhaite entreprendre une carrière dans une agence intérimaire. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur), sous la direction et son contrôle (lien de subordination) en contrepartie d’une rémunération. La conclusion d’un contrat de travail

DES JOURS DE REPOS ARTICLE 7 – ATTRIBUTIONS ET CHARGE DE TRAVAIL (***) 7 - 1 ATTRIBUTIONS ET CHARGE DE TRAVAIL PRESCRITE 7 - 2 CHARGES DE TRAVAIL REELLE ET RESSENTIE ARTICLE 8 - INTEGRATION A LA COMMUNAUTE DE TRAVAIL ET PARTICIPATION A LA VIE COLLECTIVE (***) 8 - 1 PERIODE D’ADAPTATION ET D’INTEGRATION 8 - 2 RENCONTRES REGULIERES AVEC LES AUTRES SALARIES 8 - 3 COMMUNICATIONS ET RENCONTRES REGULIERES AVEC LA HIERARCHIE 8 - 4 POSSIBILITE D’ACCES PERMANENT AU SYSTEME D’INFORMATIONS PROFESSIONNELLES

par les parents employeurs et l’assistante maternelle avant le début ou dans les premiers jours de l’accueil de l’enfant. Chaque partie en conservera un exemplaire. Ce contrat de travail comporte des rubriques obligatoires liées à la convention collective des assistantes maternelles et des rubriques complémentaires liées à des accords votés par les membres du conseil d’administration de l’Association Patachou qu’elle recommande sans obligation d’application. L’Association Patachou se dégage

officiel de la république. Pour conclure, on peut schématiser la hiérarchie des sources du droit du travail comme ceci : Constitution Traité internationaux Et droit communautaire Loi Décrets d’application Convention Collective Accord d’entreprise Contrat Source : isaidanly.files.wordpress.com/2013/02/etude-de-cas-aitc.docx