Convention Collective Fhp

travail des jeunes de moins de 18 ans, faire travailler les salariés au-delà du contingent libre d'heures supplémentaires. L'inspecteur du travail est chargé de : • contrôler l'application de la réglementation du travail (code du travail, convention collective et accords collectifs) dans tous ses aspects : le contrat de travail et la durée du travail mais aussi l'hygiène et la sécurité • contrôler le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel (le comité d'entreprise et les

droit. - Les membres du comité d’entreprise ont des fonctions sociales mais aussi économiques (informations données par l’employeur sur la situation de l’entreprise, droit d’alerte, droit d’expertise). - Les délégués syndicaux et la négociation collective : fréquence de la négociation et thèmes imposés par la loi, notion de syndicats représentatifs et capacité à conclure un accord (réforme Fillon). Deuxième partie : les représentants du personnel favorisent les sorties de crise A – Cas de

démontrer que la majoration de la rémunération de ses salariés ayant travaillé des jours fériés n'était pas due, de même que les congés payés et la créance constituée de dommages-intérêts. En effet, à l'exception du 1er mai, aucune loi ou convention collective ne prohibe le versement d'une rémunération particulière pour un travail effectué les jours chômés. La loi du 19 janvier 1978 ayant imposé un statut minimum pour les jours fériés, rien n'aurait donc pu empêcher l'examen des demandes des salariés

spontané en mai et juin 36. Le gouvernement de Léon Blum favorise alors la signature d'un accord entre le patronat et les syndicats (le 7 mai 1936, les accords Matignon seront signés, parmi les mesures les plus importantes : Etablissement des conventions collectives, l'éléction de délégués-ouvriers et augmentations des salaires). Par la suite, l'assemblée votera la loi sur la semaine de 40 heures et celle sur les congés payés.   L'évolution de réduction de la durée du travail est enclenché ; la deuxième

10% du prix de la maison.) Dans le cadre de l’entreprise l’architecte est salarié et touche un salaire fixe tous les mois d’environ 3000 euros. Il bénéficie de la convention collective du bâtiment. La comptable employée par l’entreprise est rémunérée entre 2500 et 3000 euros par mois, elle bénéficie aussi de la convention collective du bâtiment. c) Les perspectives d’emploi Les perspectives d’emploi d’architecte sont nombreuses ils peuvent travailler dans le secteur libéral ou comme salariés

préalable qui doit être fixé au moins 5 jours ouvrables après présentation de la LRAR ou RMPCD (ici : 8 jours donc délai respecté) Cette procédure légale peut être complétée par des dispositions d’une convention conventionnelle. Pour M.BUD, la convention collective du personnel des banques prévoit, dans ses articles 12 et 13, une étape supplémentaire dans le cadre d’un licenciement disciplinaire. Il est fait obligation à l’employeur de consulter un organisme (conseil de discipline)

liberté de parole collective par le droit d'appartenance à un syndicat et aussi celle de la parole individuelle. La représentation des salariés par des délégués permet de faire entendre la voix de chacun auprès des patrons. Les contrats de travail sont créés. Ils sont obligatoire s et donnent une assurance supplémentaire aux ouvriers. Avec la semaine de travail de 40 heures et les congés payés, il obtient une amélioration des conditions de travail de tous. Il crée les conventions collectives qui unifient

Convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 AVERTISSEMENT Cette nouvelle Convention collective a été signée par les organisations suivantes : Collège employeur : • UNSFA (Union nationale des syndicats français d’architectes), • Syndicat de l’architecture Collège salarié : • CFE. CGC. BTP. section professionnelle SPABEIC, • FNCB. SYNATPAU. CFDT, • Syndicat national de l’architecture urbanisme métré CGT. Cette convention nationale collective a été étendue par

semaine de congés payés 1988 : instauration du rmi HIERARCHIE DES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Constitution Traités et accords internationaux Le droit européen Lois et règlements autonomes Décrets d'application Arrêtés Conventions collectives Contrat de travail Droits et obligations du salarié Le droit du travail ne s'applique qu'aux salariés d'entreprises privées et assimilées (EDF, GDF, SNCF). Salarié : travailleur placé sous la subordination juridique de l'employeur

économique, aucun délai de réponse n’est prévu. La loi ne prévoit pas de procédure particulière pour proposer une modification du contrat de travail pour un motif non économique et y répondre. Ces modalités peuvent, en revanche, être fixées par la convention collective applicable à l’entreprise, à laquelle il convient, le cas échéant, de se reporter. À l’expiration d’un délai de réflexion, le salarié peut accepter, refuser la proposition ou encore ne pas répondre. Le silence du salarié ou le fait de rester