Droit du Travail | Licence 3ème année |
Introduction

I) Le Domaine du droit du travail

Ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés, à l’occasion de leur travail.
On parle de droit du travail subordonné, puisqu’il règle les rapports des salariés avec leur employeur, sous l’autorité duquel ils accomplissent un travail et reçoivent en échange un salaire.
Le droit du travail régit aussi bien les relations individuelles, que collective.
L’entreprise constitue le cadre des relations de travail, et donc l’application du droit du travail.
La taille de l’entreprise est prise en compte par le législateur puisque le Code du Travail prévoit des obligations différentes en fonction des seuils d’effectif.
Travail indépendant (profession libérale, artisan…) ≠ Travail subordonné
Si l’employeur est public, c’est le Droit administratif qui s’applique.

Seuils d’effectif
Pour la mise en place de certaines dispositions du Code du travail, il est fait référence à l’importance des effectifs de l’entreprise.
Mode de calcul de l’effectif * Salariés en CDI et travaillant à temps plein : prise en compte intégrale * Salariés absents pour maladie ou autres congés : prise en compte intégrale * Salariés en CDD, intermittents, travailleurs temporaires : au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois de travail précédents. * Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure : pris en compte dans les mêmes conditions dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent au moins un an. * Salariés à temps partiel : au prorata de leur temps de travail
Sont exclus du calcul de l’effectif : les apprentis, les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation.

L’effectif de l’entreprise est calculé au 31 Décembre. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de