Convention Collective Fhp

durée de la période d'essai et des congés payés, le nom de la convention collective s'il y en a une, le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire. Les différents types de contrats Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Comme son nom l'indique, le CDI engage le salarié et l'employeur pour une durée indéterminée. Un contrat écrit n'est pas obligatoire sauf si le salarié travaille à temps partiel ou si la convention collective applicable l'exige. Le contrat peut comprendre une période d'essai

du salarié - Description sommaire du travail - Date du début du contrat - Durée des congés payés - Durée des préavis réciproques de rupture - Montant et périodicité de la rémunération - Durée normale journalière ou hebdomadaire de travail - Convention collective et accords collectifs applicables Partie III Pourquoi établir un contrat écrit ? En France et contrairement à d'autres pays européens, la signature d'un contrat de travail n'est pas obligatoire et, à défaut, la première fiche de paie par

Le contrat de travail I LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail I LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail se définit par : une convention par laquelle une personne physique, appelée salariée, met son activité professionnelle au service d’une autre personne, morale ou physique, qualifiée d’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Trois éléments caractérisent le contrat de travail : - l’activité professionnelle

fédérations « économiques » comme celle de la banque, celle des services, existent à côté de la BDI pour les entreprises non industrielles. Il est important de noter que ces fédérations à vocation économique ne participent pas aux négociations collectives ; il en est de même pour une association centrale de l’artisanat allemand qui défend les intérêts des petites entreprises. II/ Les mécanismes du dialogue social Dans ce paragraphe nous nous intéresserons aux mécanismes du dialogue social qui diffèrent

Asceline Dury Droit du Travail – 20 mars 2015 1. Caractérisez l’effet réglementaire de la convention collective au regard de l’effet « ordinaire » des autres actes de droit privé. L’effet réglementaire de la convention collective est la circonstance selon laquelle la convention déploie ses effets à des parties tiers au contrat. L’effet réglementaire présente quatre caractéristiques, que sont les effets impératif, automatique et immédiat et la recevabilité à agir de tout syndicat. Selon le premier

De la convention collective et des accords collectifs de travail ........14 Chapitre I - De la nature et de la validité de la convention collective....................14 Chapitre Il - Des conventions collectives susceptibles d’être étendues et de la procédure d’extension ......................................................................................15 Chapitre III - Des accord collectifs d’entreprise ou d’établissement......................17 Chapitre IV - Des conventions collectives dans les

partir de quand la prestation au profit d’un tiers A. Définitions et intérêts de la qualification Def : il n’y a pas dé def légale du contrat de travail dans le code de travail. Def doctrinale et jurisprudentielle : le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. La qualification permet d’attribuer les qualités d’employeur et de salarié à chacune

parcours d’intégration au sein de vos nouvelles fonctions de [x]. Si ce bilan est positif, vous serez confirmé dans vos fonctions de [fonctions] avec : le coefficient de [coefficient dans la convention collective] et la position de [x] suivant la classification de la convention collective de [nom de la convention du secteur d’activité] ; la rémunération annuelle de [x] €. Si ce bilan est négatif, ce résultat entraînera : la fin des effets contractuels du présent avenant ; le retour à la situation et

Obligations de l’employeur Respecter les dispositions du Code du travail et des conventions collectives L’employeur doit respecter la vie privée du salarié et les libertés fondamentales. Procurer le travail convenu L’employeur doit procurer le travail convenu et fournir les moyens nécessaires à son exécution. Verser le salaire convenu Principe Les salaires sont librement fixés sous réserve de respecter : Le SMIC (Convention collective) Le salaire minimum conventionnel. Le principe d’égalité des salaires entre

...................................................................4 Article 12 ................................................................................................................................................4 LIVRE PREMIER DES CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL............................................................4 TITRE PREMIER DU CONTRAT DE TRAVAIL ........................................................................................4 Chapitre premier de la période d'essai