Contra Legem Et Praeter Legem

au juge ou à l’arbitre en droit de fonder sa décision en équité sur la base des éléments objectifs qui lui ont été fournis ? Il ne s’agit pas alors d’écarter une règle de droit, « l’appel à l’équité ici ne s’effectue pas contra legem, mais bien plutôt infra legem ou praeter legem » (E. Loquin, note préc. sous Paris, 1re Ch. C, 28 février 1980, Rev. arb., 1980.538). Noël Mélin Docteur en droit Administrateur du Cercle Montesquieu

qui renvoi à la coutume b. La force obligatoire de la coutume 3 cas : * la coutume secundo legem (la coutume qui suit la loi), le second c’est celui qui suit, donc c’est la coutume qui suit la loi, dans ce premier cas la coutume tire sa force obligatoire d’un renvoi du législatif. * la coutume praeter legem (au-delà de la loi), est-elle obligatoire? On considère que la coutume praeter legem a force obligatoire dans les domaines où la loi ne donne pas de solution. (elle vient compléter une

la coutume contra legem - contre la loi, en contradiction avec la loi. 2. la coutume praeter legem - en marge de la loi, la coutume intervient pour combler un silence, une lacune de la loi. 3. la coutume secundum legem - la coutume seconde la loi, renvoi de la loi à la coutume. F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 64 §II. LES SOURCES SECONDAIRES DU DROIT B- LA COUTUME 2) Portée de la normativité de la coutume • • • • La coutume contra legem (contraire

populaire qui prete à une pratique constante, un caractère juridiquement contraignant.   -coutume praeter legem : expression latine signifiant au-delà de la loi" aujourd 'hui utilisée pour caractériser une coutume qui s 'établit, à défaut de texte, dans le silence de la loi, pour combler une lacune de la loi écrite. Ex : le fait que la femme prenne le nom de son mari.   -coutume secundum legem : termes latins signifiant "conformément à la loi", utilisés pour désigner une coutume, un usage, une

(en retenant cette solution la cour de cassation s’inscrit dans la doctrine classique, traditionnelle) ou juridique. Par exemple : Est ce que la jurisprudence est une source du droit ? Arrêt Praeter Legem : Arrêt qui confirme le droit existant, il applique purement et simplement la loi Arrêt Contra Legem : Arrêt qui dise autre chose que la loi. Les juges de la cour de cassation défient le législateur pour l’obliger à changer sa loi. Les juges s’érigent en législateur… * les risques pour la sécurité

intéressé. Son rôle va même au-delà, bien souvent on se base sur les coutumes pour écrire une Constitution. Es qu’une coutume est suffisante pour modifier un article écrit ? Si elle est praeter legem (c'est-à-dire qu’elle va dans le même sens que l’article) elle peut en effet le modifier mais si elle est de nature contra legem (qui va à l’encontre d’un article constitutionnel) elle ne pourra alors pas modifier l’écrit.

 –  La  subordination  de  la  coutume  à  la  loi   A. La  coutume  secundum  legem   B. La  coutume  praeter  legem         4 Introduction  au  Droit  Privé  –  L1  Droit  –  Université  Paris  13  –  2012-­‐2013     C. La  coutume  contra  legem     §  2  –  La  preuve  de  la  coutume   A. La  nécessité  de  prouver  la

extrême à ses règles : milieu lui mm pense q l'habitude s'impose et est obigatoire. Milieu fermé. • coutume 'secundum legem' : qui complète la loi. La loi s'applique s/ la coutume. Ex : code rural, les plantations doivent être à une certaine distce des cours d'eau ; txt de loi précise : selon les usages locaux (coutumes). Surtout milieu rural. • coutume 'contra legem' : hypothèse d'une règle posée par la coutume opposée à celle posée par la loi. Elle l'emporte sur la loi. Ex : pbm des intérêts

écrite, que la population a fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère obligatoire. Il existe : - La coutume seconde la loi, on parle de coutume secundum legem. - La coutume comble les lacunes de la loi, on parle de coutume praeter legem. - La coutume va à l’encontre de la loi, on parle de coutume contra legem. La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions de justice. Le sens le plus étroit est l’ensemble des décisions de justice sur une question donnée mais le juge ne

une force supplétive, les individus peuvent déroger à la coutume par voix contractuelle. Il existe différentes coutumes : - coutume contra legem : elle est nées contre la loi = contraire aux dispositions légales (loi supplétive). - Coutume praeter legem : coutume vient combler l’absence de loi (vide administratif). - Coutume segundum legem : coutume qui va interpréter la loi. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -