Contra Legem Et Praeter Legem

la conscience collective, qui s'est formée à la suite d'une pratique répétée de la population et qui a reçu l'assentiment de cette population. Coutume "secundum legem": Coutume à laquelle la loi renvoie. Coutume "praeter legem": Coutume s'établissant dans le silence de la loi dans le but d'en combler les lacunes. Coutume "contra legem": Coutume s'opposant à la loi. Cour d'appel: Juridiction de l'ordre judiciaire, chargée de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues en premier

obligatoire renforcée. - On distingue classiquement les usages en trois sortes. Tout d’abord l’usage secundum legem, qui utilise laissés vides par le législateur. C’est-à-dire que le texte dit qu’il faut référer aux usages commerciaux pour le droit applicable. Ensuite l’usage praeter legem, qui suppléer la loi, et qui est surtout présent en matière internationale. Enfin l’usage contra legem, qui a la même valeur que la loi impérative ( par exemple la solidarité commerciale présumée, contraire à l’article

l'application diffèrent. Paragraphe deuxième : Le rôle de la coutume La coutume a objectivement un aspect contraignant mais on peut distinguer trois sortes de coutume, certaines vont compléter la loi (praeter legem), d'autres vont la confirmer (secundum legem), d'autres vont s'y opposer (contra legem). 1) Les coutumes accessoires à la loi Dans ce cas précis la coutume est un complément ou une confirmation à la règle écrite qui vient souvent combler un vide juridique. Certains article du Code

secundum legem ⋄ coutume qui complète la loi donc seconde loi. Elle vient compléter la 1ère loi. - coutume praeter legem ⋄ coutume qui comble un vide dans la loi. - coutume contra legem ⋄ elle va à l’encontre de la loi. Ex : toute donation suppose un acte notarié mais beaucoup de gens donnent leurs objets sans aller chez le notaire ⋄ « tradition du don manuel »  1. La coutume contra legem  Le don manuel est une coutume juridiquement valable qui contredit la loi.  2. La coutume secundum legem  Elle

dans les frontières de la loi, qu’il peut certes interpréter. Il doit rester néanmoins dans la limite de ses pouvoirs → Ici, le Conseil d’Etat s’octroie un pouvoir, et ignore la loi, invoquant un principe de droit fondamental. Peut statuer praeter ou contra legem  Généralement, le Conseil d’Etat va rechercher l’intention de l’auteur de la loi, et statuera selon cette intention, tant que celle-ci ne viole pas les principes fondamentaux du droit. B) Opposition entre les juridictions et l’Administration

créer du Droit à côté de la loi (usages praeter legem), ils peuvent contredire la loi (usages contra legem, cela n’est possible que si la loi n’est pas impérative, par exemple en Droit commercial, la solidarité permet au créancier d’exiger le paiement intégral de sa créance auprès de l’un des débiteurs, cette solidarité est présumée en matière commerciale alors que le Code civil dispose que le solidarité ne se présume pas), enfin il y a les usages secondum legem qui vont venir compléter la loi sur ordre

Elle permet donc d’interpréter et d’éclairer les normes constitutionnelles. De plus la coutume constitutionnelle peut être secundum legem c'est-à-dire que la loi renvoie à la coutume dans certains domaines. Ou elle peut être Praeter legem c’est lorsqu’il y a un vide constitutionnel alors la coutume pose une norme constitutionnelle. Mais elle peut aussi être contra legem c'est-à-dire qu’elle viole les règles de la constitution, on peut donc se demander si elle a le pouvoir d’abroger une loi ? Mais la

tradition populaire et qui prête à une pratique constante un caractère juridiquement contraignant. On distingue classiquement la coutume praeter legem (la coutume aide la loi à compléter les vides législatifs), la coutume secundum legem (la loi renvoi à la coutume pour l’application de la loi, elle seconde la loi par la volonté même de la loi) et la coutume contra legem qui va à l’encontre de la loi. - Doctrine : Communauté d’experts juridiques ayant le savoir dans une discipline particulière, et le

reconnus par le droit mais de valeur supplétive seulement (en matière contractuelle, on ne peut écarter les usages par une volonté contraire). II. Le pouvoir de la coutume en tant que source de droit A. Le pouvoir délégué de la coutume secundum legem 1° Le renvoi expresse de la loi à la coutume a - Le renvoi du Code civil aux coutumes et usages relatifs à la propriété foncière 671 Arbres et propriété du voisinage 663 Clôtures b - Le renvoi du Code civil

secundum legem   --  Quand elle se borne à seconder la loi, la jurisprudence précise le sens de textes généraux et parfois elle part de quasiment rien pour aboutir à une création particulièrement complexe   --  Par exemple, le sort de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil : "on est responsable…" article purement énonciatif en 1804 dont la jurisprudence s'est servie pour élaborer la branche de la responsabilité civile   => On est à la frontière praeter legem   2)   La jurisprudence praeter legem   --