Contra Legem Et Praeter Legem

s’agit d’une règle obligatoire. Mais, la question se pose de savoir quelle force accorder à une coutume en présence d’une loi. 2/ La question de la force obligatoire de la coutume 1/ Les coutumes secundum legem : Il arrive d’abord que la loi renvoie expressément à la coutume. La loi ne peut en effet tout prévoir ; elle ne peut entrer dans les détails. C’est pourquoi elle donne quelquefois expressément compétence à la coutume pour combler ses

caractère obligatoire de la règle coutumière. Il existe trois catégories de coutume : * Règle coutumière qui intervient selon la loi , on appelle ça la coutume « secundum legem » * Coutume qui s’impose en absence de loi. Coutume « praeter legem ». * Coutume qui va venir contredire la loi. Coutume « contra legem »

région. Les usages ne facilitent pas l'unification d'un pays → par l'ordonnance de 1453 Charles VII va modifier ces usages en lois. Aujourd'hui les coutumes ont tendance à disparaître mais apparition de : coutumes contra legem (=contre la loi) coutumes praeter legem coutumes ecundul legem (= par renvoi à la loi) 2- La loi 1er code civil de type napoléonien établit en 4 mois avec 4 personnes + Napoléon promulgué en 1804 très axé sur le divorce → c'est un système juridique où il n'y

alors dite secondum legem) => pas de conflit; la coutume tire sa force obligatoire de la loi (mécanisme fréquent par exemple pour ce qui concerne le régime de la propriété foncière : Art 663 Cciv concernant la hauteur des clôtures entre 2 propriétés) → La coutume est donc obligatoire en vertu de la loi B. Coutume dans le silence de la loi Hypothèse où la coutume supplée au silence de la loi « Où la loi fault, coutume prévaut » (la coutume est alors dite praeter legem) => la coutume s'applique

de la coutume 1° La coutume d’origine populaire 2° La coutume d’origine savante B – Les composantes de la coutume 1° L’élément matériel 2° L’élément psychologique §. II – L’autorité de la coutume A – La coutume secundum legem B – La coutume praeter legem C – La coutume contra legem Section III – La jurisprudence §. I – Les organes judiciaires A – Les juridictions du premier degré 2 B – Les cours d’appel C – La Cour de cassation §. II – Le phénomène jurisprudentiel A – La formation de la jurisprudence

fois de plus l’existence des coutumes et traditions. 3) Par rapport aux domaines voisins.  Domaine propre : L’existence d’une coutume locale ininterrompue fait force de loi et dispose de l’immunité légale. C’est le principe de la coutume contra legem (à l’encontre de la loi), qui n’existe pas en théorie, seulement dans les faits. Domaine voisin 1 : Quid de l’existence d’une coutume locale interrompue ? Si jamais une coutume tombe en désuétude ou qu’elle reste inappliquée pendant un certain

Le litige doit être porté devant le tribunal du défenseur. Actori incumbit probatio : La charge de la preuve incombe au demandeur. Ad litem : Pour le procès. Ad nutum : A son gré (ou au gré de). Affectio societatis : L’intention de s’associer. Contra non valentem (agere non currit praescriptio) : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas exercer ses droits (ex. un mineur). Damnum emergens : Perte éprouvée. De cujus : Défunt. De lege ferenda : D’après la loi telle qu’elle devrait

certaine indépendance par rapport à la loi, aient été découverts en l’absence de texte. . II serait enfin possible d’imaginer un principe général du droit contraire à une loi. C’est alors le pouvoir du juge qui est en cause = pouvoir de statuer contra legem qu’il s’octroie parfois. Mais le législateur peut toujours créer une loi qui viendrait à l’encontre d’un principe général du droit, qui viendrait remettre en cause un PGD reconnu par le juge. 2°) supériorité de la loi sur les règlements Les

Séance 6 (30/09/10) : introduction générale au droit 2) fonction de la coutume 3 fonctions différentes de la coutumes : - peut intervenir pour seconder la loi (segundum legem). Ca sera le cas, lorsque la loi envoie expressément la coutume. Art 671 (alinéa 1er) code civil ou art 1159 et 1160 du code civil sur l’interprétation des contrats, art 7 de la loi organique du 19 mars 1999 relative a la nouvelle Calédonie, ce texte est original a plusieurs titres, sur l’application territoriale de

tous, car on peut parler de la coutume que quand celle-ci st accepté par tous. On distingue trois sortes de coutumes, la coutume secondum legem ; la coutume qui est secondé par rapport à la loi, la coutume praete legem ; la coutume autonome par rapport à la loi, on peut dire aussi que la coutume va se glisser discrètement dans la loi, puis la coutume contra legem ; coutume contraire à la loi on pourrait reconnaître l’éventuelle possibilité de la primauté de la coutume. Dans un premier temps, il