Contra Legem Et Praeter Legem

d’indépendance de l’usage par rapport à la loi : - L’usage de secundum legem, cette usage utilise les cadres vides laissés volontairement pas le législateur ; o Ex : les baux commerciaux, l’article L.145-47 du Code de Commerce prescrit au juge, saisi d’une demande de changement de destination des lieux loués (demande de déspécialisation) de se prononcer en fonction notamment de l’évolution des usages commerciaux. - L’usage praeter legem, il s’agit du second degré de l’usage, celui qui supplée la loi

droit Section III La coutume § I Les éléments constitutifs A - L'élément matériel B - L'élément psychologique § II Le rôle de la coutume A.- Le rôle de la coutume par rapport à la loi 1. - La coutume secundum legem 2. - La coutume praeter legem 3. - Coutume contra legem B.- Le rôle de la coutume selon les branches du droit Section IV La doctrine §I Les manifestations §II Fonctions A.- La doctrine n'est pas une source du droit B.- La doctrine est une autorité Section V La convention

La coutume est dotée d’une force obligatoire qui lui est propre et ne découle pas d’une autre source de droit. La force obligatoire de la coutume varie selon ses rapports avec la loi. On distingue trois types de coutume : La coutume « secundum legem », qui a pour but de compléter la loi lorsque celle-ci est muette et se voit donc reconnaître un rôle par la loi elle-même. En effet, dans certains cas la loi renvoie expressément à la coutume. Il s’agit souvent de coutumes interprétatives de la volonté

d’une convention collective B. L’avis Définition Compétence pour donner un avis Valeur Section 2. La coutume et la doctrine §1. La coutume Rappel : définition Les rapports entre la loi et la coutume -Coutume secundum legem -Coutume praeter legem -Coutume contra legem §2. La doctrine Définition Rôle Titre 3. La mise en œuvre du droit Chapitre I. L’interprétation de la règle de droit Section 1. L’auteur de l’interprétation §1. L’interprétation de la loi Les lois interprétatives

caractères de la coutume 1. Le caractère informel blabla 2. Le caractère notoire blabla II. L’autorité de la Coutume La coutume déteint sur la coutume, elle lui confère son autorité. Ce renvoi est soit explicite ou implicite. A. La coutume secundum legem 1. Le renvoi explicite En matière de minorité, l’art.389-3 du Code civil dispose : « l’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». De même

rôle ) différentes comme la secundum legem, la praeter legem et la contra legem. La coutume secundum legem est obligatoire en vertu de la loi qui renvoie à l'usage ( l'art 671 du CC dispose qu'il est permis d'avoir des arbres etc. qu'à distance prescrite par les règlements ou par les usages ) La coutume praeter legem qui vient compléter la loi suite à un vide juridique ( la loi ne précise rien au sujet de l'utilisation du nom du mari ) La coutume contra legem car il existe des usages contraires

certaines infractions : les infractions d’habitude. Dans la théorie générale on distingue trois fonctions à la coutume : celle qui confirme la loi (la secundum leguem), celle qui suppléer la loi silencieuse (la praeter legem) et enfin celle qui est contraire à la loi (la contra ou adversus legem). Le problème résulte une nouvelle fois du faut que le légalisme a pour moteur la prévision la plus large et la plus précise possible. Comment admettre que la coutume puisse la remplacer ou encore la suppléer

constitution. En même temps, la doctrine s'est interrogée pour savoir la marge de manœuvre de la coutume. Une coutume peut être Infra Legem (précise le texte), Praeter Legem (complète les lacunes) ou Contra Legem (contre le texte). L'infra legem ne pose pas de problèmes. Elle est subordonnée au texte. La praeter legem est admise bien qu'elle soit à côté du texte. La coutume contra legem est plus problématique. Ex: Lors de la 3ème République, la France ne savait pas si elle était royaliste ou républicaine

praeter legem (littéralement « à côté de la loi ») : la coutume complète la constitution. Ex. la constitution étant muette sur un point, la coutume vient combler cet angle mort · Coutume secundum legem (« qui seconde la loi ») : la coutume vient éclairer les dispositions écrites peu claires et en facilite donc l’interprétation · Coutume contra legem

raisonnable. Par cette théorie , on veut limiter la formation des coutumes. Deux cas pour la coutume, soit elle vient combler les lacunes de la loi , elle la complète, elle est praeter legem. En revanche il peut arriver qu'elle soit en concurrence avec la loi de l'empereur, dans ce cas elle s'incline , elle est contra legem. La loi est donc une source du droit supérieur, elle exprime l'autorité de l'empereur, elle est supérieur à la coutume. Toutes les coutumes qui vont à l'encontre des textes du