Contra Legem Et Praeter Legem

coutume * SECUNDUM LEGEM : la coutume qui suit la loi. Parfois, la loi elle-même prévoit qu’il faut appliquer la coutume. La loi renvoie à la coutume et donc la coutume suit la loi. Exemple : La loi prévoit qu’on a le droit de mettre une clôture sur son terrain. Quelle peut être la hauteur de la clôture ? Y-a-t-il des limites ? La loi dit qu’il faut appliquer les usages en vigueur à cette commune là. C’est un cas où la loi va appliquer la coutume. * PRAETER LEGEM : la coutume à côté de

pratiques constitutionnelles et des coutumes constitutionnelles (coutumes praeter legem ou segundum legem). Le problème qui se pose est de savoir s’il peut exister des coutumes, des pratiques qui seraient en opposition avec le texte constitutionnel ; si, en fait, le droit peut naître de la violation du droit. Sur ce point il existe 2 doctrines : - rené Capitant soutient la première qui prône la coutume contra legem invoquant la souveraineté de la nation. (En effet, la constitution est la

matière commerciale ou dans certains milieux pro. On distingue 3 types de coutumes:  - la coutume secundeum legeme : il s'agit des cas dans lesquels la loi renvoie à la coutume. Par ex le code civil.  -la coutume praeter legeme: c'est la coutume à côté de la loi donc c'est celle qui existe sans renvoie de loi. Ex: la coutume pour la mariée de prendre le nom du mari.  - la coutume contra legeme: coutume qui est contraire à la loi. La cour de cassation admet la validité de certaines règles coutumières

contentieux mettent en avant des situations ( rares ) lors desquelles le juge administratif peut décider de ne pas prononcer le sursis à exécution. La solution retenue par le Juge lors de l’arrêt Conflans Sainte Honorine, revêt donc un caractère contra legem . Cependant, l’interprétation effectuée par le juge de l’article L544-12 du Code de Justice Administrative ne peut s’expliquer que par les circonstances d’espèce qui tendent à obtenir la suspension de l’arrêté du 15 novembre 2011. La Haute Juridiction

Et d’autre part, comme elle est élaborée par nous, citoyens, elle n’est jamais injuste. On se réfère à des coutumes locales pour le partage de l’eau, la famille… ii) La coutume face aux lois Il faut distinguer 3 situations : 1       Segundum legem : Il existe une loi et une coutume qui organise une situation juridique. Mais, la loi renvoie expressément aux coutumes locales. Cela est fréquent en droit civil où l’on renvoie aux usages locaux : partage des eaux, distances à observer pour les plantations

subsidiaire. Sous l’ancien régime, elle était la source essentielle du droit privé mais au fil des années elle est devenu moins importante, elle a une place subsidiaire car il y a le code civil. Place de la coutume au sein de l’autorité: Secundo legem: c la coutume selon la loi elle désigne les cas ou la loi renvoi explicitement l’affaire face à la coutume. Par ex: art1135 du CC « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage

Elément psychologique : conviction du caractère obligatoire de cette pratique.  Son rôle :  ● Coutume secundum legem: la loi renvoie à la coutume (ex : la femme qui prend le nom de  son mari, au mariage. Ce n’est pas une loi, rien ne le dit: c’est une coutume !)  ● Coutume praeter legem: elle comble les lacunes de la loi : pratiques venant compléter la loi  (car lacunes dans textes de loi)  ●   Coutume contra legem: elle va à l’encontre de la loi (loi abrogée par désuétude, cad par un  usage contraire

(A) et sa place en France (B). A) Son rôle général et sa place dans le droit constitutionnel Dans les Etats possédant une Constitution écrite, la coutume constitutionnelle comble les lacunes du droit écrit. Praeter legem, elle comble et complete les vides du texte principal et contra legem, certains faits producteurs de droit apparaissent contraire à ce que prescrit la constitution écrite. En droit constitutionnel, il y a trois attitudes face a la coutume constitutionnelle : - Les normativismes

s'interprète à la lumière de la coutume ( très proche ici de la jurisprudence ) et elle n'a pas de meilleur interprète qu'elle ( consuetudo optima legum interpres ) 2) La coutume peut s'appliquer en accord avec la loi. C'est la coutume secundum legem ( selon la loi, conformément à la loi, suivant la loi ). Il est fréquent que la loi renvoie expréssément aux usages pour le réglement d'un point. Ex: Le droit de la tutelle consacre, pour les mineurs, une capacité juridique d'usage. La loi substitue

coutume : * La coutume Secundum legem : la coutume vient régir les rapports juridiques lorsque la loi le prévoit. Exemple : l’interprétat° des contrats par le juge en fct° de la coutume du lieu où a été conclu le contrat. * La coutume Praeter legem : ma coutume s’applique lorsque la loi est incomplète. Exemple : le compte courant en matière bancaire n’est pas prévu par la loi, c’est une coutume. La présomption de solidarité passive * La coutume contra legem : la coutume est contraire à la