Continuité Du Service Public Dehaene

administrés. En effet, l’Administration a pour mission principale la satisfaction de l’intérêt général, des intérêts & des besoins des citoyens, en menant des activités d’intérêt général dont l’exemple le plus manifeste est le service public (SP), les activités de services publics (éducation, transports en commun, la sécurité etc.) Ces activités de SP sont régies, réglementés par des RDD dont certaines sont spécifiques à l’Administration : elles constituent le DA. Les activités d’intérêt général de

constitutionnaliste, elle implique naturellement la supériorité de la Constitution sur les autres normes juridiques. La hiérarchie des normes intéresse tous les actes de la vie en société, qu'il s'agisse de droit public ou de droit privé. Mais elle intéresse surtout les actes produits par des organes publics ou des autorités publiques car ce sont eux qui définissent le droit applicable. La hiérarchie implique l'idée d'un classement. Celui-ci se fait par le degré d'autorité que possède chaque acte : il y a ainsi

faire l’objet d’un recours sachant que dans la plupart des cas l’annulation était encourue pour incompétence. En règle générale ce sont les ministres qui prend des circulaires. Or, depuis l’arrêt Dehaene, les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire sauf dans le cadre d’organisation de leur service et par conséquent la circulaire est illégale. En 2002, on va plus loin avec l’affaire Duvignières, affaire dans laquelle le CE va considéré que l’interprétation que l’autorité administrative sans être

.................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF ........................... 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle..................................................

le régime préventif : régime le moins favorable à l'exercice de la liberté car ce régime suppose que la liberté ne peut être exercée que si son bénéficiaire a reçu le consentement préalable des autorités publiques. L'idée étant de garantir l'ordre public. Dans le système français c'est un régime parfois admis. Ce régime limite a priori les libertés c'est la raison pour laquelle le contrôle préventif est généralement exclut ( 16 juillet 1971 : liberté d'association ). Le régime répressif : Ce régime

La constitutionnalisation du droit du travail Quelle est la place du droit constitutionnel du droit du travail ? À priori cette place devrait être limitée. Pourquoi ? Parce que la Constitution s’occupe essentiellement d’organiser les pouvoirs publics et leurs relations. Il n’y a que l’article premier qui dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Toutefois, plusieurs principes intéressant la relation de travail se trouvent dans la DDHC de 1789 et dans

gouvernement a été prononcée[13]. De leur côté, les jeunes indigents, les mendiants et les vagabonds non délinquants se voient appliquer les vertus éducatives et moralisatrices du travail aux champs au sein des Ecoles de réforme qui dépendent du Service de bienfaisance de l’Etat. Nous arrivons à notre deuxième balise temporelle que nous situons à la fin du XIXème, période durant laquelle est pensé le régime protectionnel pour les mineurs A la fin du 19ème siècle, un constat d’inefficacité

parole (logos). Les aspects sociologiques et culturels, la sensibilité particulière de l'époque, les goûts, vont automatiquement se traduire par la réalisation d'éléments d'architectures, de décors pour la cité, y compris les intérieurs de bâtiments publics et habitations privées. A l'époque classique les Grecs ont fait un large usage de l'allégorie (Allégoria, terme de l'époque hellénistique 323-31 avant J.C ), dans leur imagerie politique et mythologique. Ces représentations sont traduites par des

l'inspiration libérale et l'inspiration sociale. On a donc un changement de dépendance plutôt qu'une autonomie renforcée. Il semble que la doctrine marxiste n'ait pas envisagée les aspects concrets. Exemple: allocation parent isolé contraint les services sociaux à vérifier l'absence de fraude. On peut multiplier les exemples où l'état providence devient état assistance, reculant la liberté individuelle. C'est ce que Tocqueville a démontré dans ses écrits sur la démocratie. Quand à l'application

que cette idée d'un pouvoir fonction est diffusée dans la société. Des intellectuels ont affirmé que ce n'est pas Dieu qui donne le pouvoir mais le peuple. C'est le peuple qui passe un contrat avec le roi et qui l'accepte. Le roi doit donc être au service de l'intérêt de tous, doit respecter les droits et doit respecter sa parole, à défaut d'être décapité et remplacé. Petit à petit, dans la société française, apparaît le phénomène d'un contrat signé entre le roi et le peuple. Ce courant d'idée a tenté