Continuité Du Service Public Dehaene

Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte sur la question du droit de grève. Le 9 avril 2008, le patronnât, la CGT et la CFDT ont arrêté une décision commune sur la représentativité. A la suite de cette position commune

organismes qui assurent la fonction administrative au sein des personnes publiques. Le droit administratif s’applique à celle-ci mais aussi exceptionnellement des personnes privées peuvent être soumisses au droit administratif lorsqu’elles gèrent un service public de nature administrative. De façon plus affinée, le droit administratif c’est l’ensemble des règles particulières régissant l’activité administrative. Elles ont deux dimensions : La dimension institutionnelle qui renvoie aux règles qui régissent

responsable du blocage de la société. Ils n’aiment pas les juges indépendants pouvant arbitrer les litiges entre particuliers et puissance publique. Ces juges ne doivent pas se mêler de la puissance publique mais seulement des litiges privés et non publics. Ces gens vont adopter un texte : La loi des 16-24 aout 1790, loi qui interdit aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration. Ce texte est tellement important qu’il faut en noter un extrait. Art 10 : Les tribunaux ne pourront prendre

principe de hiérarchisation à l'intérieur des libertés fondamentales. C'est ainsi qu'il a été amené à concilier d'une part le droit du foetus (droit à la vie) avec le droit de la mère dans le cadre de l'IVG ; entre le droit de grève et la continuité des services publics ; entre le droit à l'information (diffusion d'un documentaire télévisé) et les exigences de re-socialisation d'un détenu en fin de peine ; entre la liberté d'entreprendre et la protection de la santé (décision 8 janvier 91 relative à la

principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il existe une spécialisation de droit administratif

fondement législatif, les droits fondamentaux seraient les droits et libertés protégés par les instruments constitutionnels et internationaux. Outre les individus, les bénéficiaires des droits fondamentaux peuvent être les personnes morales (de droit public et de droit privé) et, alors que les libertés publiques ne concernaient que les rapports verticaux entre l’individu et la puissance publique, les droits et libertés fondamentaux sont garantis par des normes à même de produire des effets dans les relations

récupération de tous les emplois, substituer aux fonctionnaires étrangers des nationaux avec le risque de désorganiser les services, ou bien conserver les anciens agents, ce qui psychologiquement n'était pas S8ŒlS inconvénient '(2). En outre, le rôle de la fonction publique coloniale était bien délimité. Elle était un outil précieux non seulement pour faire fonctionner les services publics mais également pour encadrer la population et même favoriser le peuplement f"uropéen (notamment par les avantages finauciers

fondement législatif, les droits fondamentaux seraient les droits et libertés protégés par les instruments constitutionnels et internationaux. Outre les individus, les bénéficiaires des droits fondamentaux peuvent être les personnes morales (de droit public et de droit privé) et, alors que les libertés publiques ne concernaient que les rapports verticaux entre l’individu et la puissance publique, les droits et libertés fondamentaux sont garantis par des normes à même de produire des effets dans les relations

en charge ces activités pour satisfaire des besoins d’intérêt général. Il s'agit ainsi d’assurer le maintien de l’ordre public et les autres besoins d’intérêt général. a- Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police

charge ces activités pour satisfaire des besoins d’intérêt général. Il s'agit ainsi d’assurer le maintien de l’ordre public et les autres besoins d’intérêt général. a) Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale