Continuité Du Service Public Dehaene

juillet 1950 : Dehaene Le droit de grève est reconnu en France depuis 1946, par la Constitution dans l’alinéa 7 de son préambule : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». jusqu’en 1864 le droit de grève était interdit et considéré comme délit. Même si le droit de grève est par suite reconnu, celui-ci reste tout de même, très limité, comme on peut le voir dan l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. En l’espèce, dans l’arrêt du 7 juillet 1950, le sieur Dehaene, chef de bureau

Arrêt Dehaene, CE 1950 Les faits : En juillet 1948, un mouvement de grève a lieu dans les préfectures de France. Ce mouvement de grève a été interdit par le gouvernement. M. Dehaene, chef de bureau à la préfecture D’Indre et Loire, fait grève. Par conséquent, il sera suspendu et blâmé par le Prefet d’Indre et Loire par deux arrêtés du 13 et 30 juillet 1948. Procédure : Pour faire annuler ces deux arrêtés préfectoraux, M. Dehaene saisit le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction en matière

Fiche de jurisprudence Conseil d’Etat Assemblée, 7 juin 1950, arrêt Dehaene Le droit de grève est instauré en France par la Loi Ollivier, en 1864 jusqu’à être constitutionnellement reconnue en 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Dans le service public, cette reconnaissance a été pendant longtemps problématique, car incompatible avec la notion de continuité. Cette notion a été consacrée par l’arrêt « Winkell », en 1909, imposant l’interdiction de

Sujet : Le principe de la continuité du service public est t il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur? Le fonctionnement du service public est régi par trois principes que l’on appelle lois de Rolland : l’égalité, la mutabilité et la continuité. Le principe d’égalité est énoncé dans l’article 1er de la Constitution qui dispose que la république assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, cependant le juge autorise l’administration à traiter

Les agents de la RATP qui souhaitaient alors se joindre à un mouvement de grève devait en informer le chef d’entreprise au plus tard quarante-huit heures avant d’y participer. Ils ne pouvaient le faire qu’exclusivement au début d’une des prises de service. Le Syndicat SUD RATP revendique l’illicéité de l’instruction : le président de la RATP ne serait pas compétent pour édicter ce genre me mesures qui, qui plus est, restreignent de façon trop importante le droit de grève reconnu aux agents de la régie

LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC INTRODUCTION Les activités qui sont qualifiées de services publics, qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit. Ces règles présentées sous l’expression « Lois du service Public » ou « Lois Rolland » sont des principes et non des lois votées par le Parlement s’appliquant à tous les services publics. Ils

générale des services de votre direction, dans un contexte de grève nationale de la fonction publique, afin de pouvoir répondre, le cas échéant, à un retour épidémiologique de grippe aviaire. Votre directeur décide d’en informer immédiatement le Directeur Général de l’Alimentation et vous demande de préparer à l’attention de ce dernier, une note administrative lui permettant d’apprécier avec précision la valeur respective du droit de grève et du principe de continuité du service public. ( 4 pages maximum

Dissertation: Service public et droit de grève « Ni agonisant, ni miraculeux, le service public, s'il affronte régulièrement des crises demeure la pierre angulaire du droit public » (Jacqueline Morand-Deviller). Ses protagonistes, les fonctionnaires, demeurent selon Maurice Hauriou des « citoyens spéciaux ». Aussi, définir le service public ne se révélait pas être une mince affaire et Didier Truchet énonçait à juste titre que « personne n'a jamais réussi à donner du service public une définition

Comment concilier, le principe de continuité, dans les services publiques et de droit de grève ? Dans un premier temps nous étudierons la confrontation entre continuité et droit de grève ensuite les moyens mises œuvres pour assurer un service minimum I-Continuité et droit de grève dans les services publics Le principe de continuité étant l’essence du service public, sauvegardant le bon déroulement de l’activité, au nom de l’intérêt général et la liberté privé à savoir la revendication de

du service public.CE Ass, 7 juillet 1950, Dehaene. Un chef de bureau de la préfecture a décidé de faire part au mouvement de grève malgré l’interdiction du gouvernement de prendre part au mouvement de grève pour les chefs de bureau. Sieur Charles a alors été suspendu de ces fonctions par un arrêté du préfet puis par un deuxième arrêté du préfet il s’est vu infligé d’un blâme. Sieur Charles décide donc de saisir le Conseil d’État pour annuler ces deux arrêtés. Un agent de la fonction public qui