Continuité Du Service Public Dehaene

jouir individuellement et isolément comme la liberté d'aller et venir ou le droit à la sûreté. les grdes libertés qui n'étant pas limitées à la l'individu seul, se manifestent au dehors et comportent l'action de co-participants ou l'appel au public. Le CE donne 7 exemples de ces grdes libertés : liberté de réunion, liberté d'association, liberté syndicale, liberté de la presse, liberté d'expression, liberté religieuse et liberté de l'enseignement. L'expression libertés publiques se réferre

..................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ...................................................................................

........................................ 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ......................................................................................

Constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de C°alité les objectifs à valeur C°L qui sont des normes jurisprudentielles s’imposant au législateur, précisant les droits et libertés (préservation de la liberté personnelle, sauvegarde de l’ordre public, de la dignité de la personne humaine), les objectifs de valeur constitutionnel ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère que un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appui d’un recours

l’introduction du vote capacitaire, qui étendrait le droit de vote à des citoyens diplômés, exerçant des professions libérales. Mais il veut aussi une réelle indépendance du pouvoir civil par rapport à l’Eglise. Il se bat pour l’organisation d’un enseignement public. Et il demande des améliorations aux conditions de vie des classes “ouvrière et indigente”. Et dès 1947, c’est le succès électoral. La Belgique connaît un premier gouvernement homogène libéral. Deux partis coexistent Son grand adversaire, le parti

(supplément au Jurisclasseur) GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide IR JO Journal officiel RDP Revue de droit public Rec. Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) RL Recueil Lebon Spéc. Spécialement LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION L’étude des sources du droit administratif présente un intérêt indéniable au regard

la campagne électorale précédant les élections de 99, le FNB (dissidence du FN), veut passer à la RTBF, donnant même son texte à l’avance. La RTBF refuse de lui accorder cette tribune, et le CE lui donne raison, précisant qu’une institution de service public peut refuser de diffuser une tribune électorale émanant d’une formation qui ne respecterait pas les principes et règles de la démocratie. De plus, l’art.3 de la loi du 16/07/73 (Pacte Culturel) stipule que « les organismes culturels doivent reprendre

d'encadrer, organiser les relations entretenues entre cette admin et les administrés. Mission principale d'admin = satisfaction de l'intérêt général et des besoin des citoyens (administrés). Comment? En menant activités d'intérêt général comme service public (transports en commun, éducation, défense, fisc, sécurité, hôpitaux...). Ces acts sont régies par règles de droit dont certaines sont spécifiques à l'admin. Ces règles = droit admin. Les acts d'intérêt général de l'admin ne sont pas soumises

Droit public fiches révision THEME 2 LE POUVOIR POLITIQUE NOTION DE POUVOIR POLITIQUE Pouvoir politique: combinaison de différents éléments politiques, juridiques et de décisions des juridictions. pour EASTON, «  ensemble des interactions par lesquels les objets de valeur sont répartis par voie d’autorité dans une même société » pour BURDEAU, «  le pouvoir est le phénomène social par excellence » pour les juristes, phénomène

son activité ; liberté d’embaucher ; liberté de contracter avec des clients, des banques, des fournisseurs, des assureurs… Doc. 4 : liberté de s’établir ; liberté de se déplacer ; liberté d’effectuer des actes juridiques (achat, vente de biens et services). 2. Il est intéressant de mettre en évidence les différents aspects du principe « de libre circulation des personnes ». En effet, il s’agit à la fois de se déplacer, par exemple pour ses vacances, mais aussi de décider de s’installer dans tel ou